Temps partiel d'un salarié dans le secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié peut travailler à temps partiel. Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale, précisée dans le contrat de travail.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-15Fiche pratiquetext/xmlF32428https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004059&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020084/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004178&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004196&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004544&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004787&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéTemps partiel d'un salarié dans le secteur privéTravail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesTravail à temps partielLe salarié peut travailler à temps partiel, c'est-à-dire pendant une durée inférieure à celle d'un salarié à temps plein. La durée minimale de temps de travail est précisée dans le contrat de travail. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans certaines limites. Les heures complémentaires font l'objet d'une majoration de salaire.De quoi s'agit-il ?Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.Elle doit donc être inférieure à l'une des limites suivantes :Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heuresSoit à la durée légale mensuelle : 151,67 heuresSoit à la durée légale annuelle : 1 607 heuresAttentiondes dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de temps de travail inférieure.Qui est concerné ?Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (CDI ou CDD).DemandeLe travail à temps partiel peut être demandé par l'employeur ou le salarié.Contrat de travailCas généralLe salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :Qualification du salariéRémunérationDurée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévueRépartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine)Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentairesMode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travailléeCas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modificationTout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.Dans une associationLe salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :Qualification du salariéRémunérationDurée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévueRépartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine)Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentairesCas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modificationLes horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.Dans une entreprise d'aide à domicileLe salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :Qualification du salariéRémunérationDurée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévueRépartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine)Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentairesCas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modificationLes horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.Durée de travailLe salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail.Cette durée est fixée par dispositions conventionnelles.En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à :Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures)Soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par moisToutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine :Soit selon la mise en œuvre d'horaires réguliers dans l'entrepriseSoit selon la possibilité du salarié de cumuler plusieurs activitésSoit selon les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètesDes dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants :Cas généralDepuis le 1er juillet 2014Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.Avant le 1er juillet 2014Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1er juillet 2014 (CDI ou CDD) n'a pas à respecter une durée minimale de travail.Dérogation demandée par le salariéContraintes personnellesUne durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à la demande du salarié.La demande du salarié doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter ses contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).Un modèle de lettre est disponible :Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partielMinistère chargé du travailCumul d'activitésUne durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.Un modèle de lettre est disponible :Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partielMinistère chargé du travailÉtudiant de moins de 26 ansLe salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre de poursuivre ses études.Le salarié doit alors en faire la demande auprès de son employeur.L'employeur doit accepter la demande du salarié.Un modèle de lettre est disponible :Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partielMinistère chargé du travailContrat de travail à durée déterminéeCDD d'une durée maximale de 7 joursLe salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.Remplacement d'un salarié absentEn cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.Salarié d'un particulier employeurLe salarié employé directement par un particulier n'a pas à respecter une durée minimale de travail.RémunérationLa rémunération du salarié à temps partiel est calculée en proportion de sa durée du travail (sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables).Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise.La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d'assurer au salarié, dont l'horaire varie au cours de l'année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.Heures complémentairesLe salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires.Nombre d'heuresLes heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.Exemplesi le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles.Rémunération des heures complémentairesToute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles.Le taux de majoration est fixé à :Soit 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contratSoit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)Droit au refus du salariéLe salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires :Soit s'il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévuesSoit si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travailLe refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.Code du travail : article L3123-1Définition (ordre public)Code du travail : article L3123-5Rémunération (ordre public)Code du travail : article L3123-6Contrat de travail (ordre public)Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10Durée du travail et heures complémentaires (ordre public)Code du travail : articles L3121-19 à L3123-21Durée du travail et heures complémentaires (champ de la négociation collective)Code du travail : articles L3121-27 à L3123-29Durée du travail et heures complémentaires (dispositions supplétives)Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partielMinistère chargé du travailDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesUsages locauxRègles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeSalarié à temps partiel : quelle est la durée minimale de travail ?L'employeur peut-il modifier les horaires d'un salarié à temps partiel ?Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?