L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'administration peut proposer de modifier un élément substantiel du contrat d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-08Question-réponsetext/xmlF32395https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794FrisPartOf N505France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCarrière dans la fonction publiqueL'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?Travail - FormationContrats et carrièreCarrière dans la fonction publiqueDéroulement de carrièreStage et titularisationAvancements d'échelon et de gradePromotion internePromotion par détachement d'un fonctionnaire handicapéSuppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectationConditions d'emploi d'un agent contractuelÉvaluation professionnelleDans la fonction publique d'État (FPE)Dans la fonction publique territoriale (FPT)Dans la fonction publique hospitalière (FPH)Oui, mais uniquement si vous avez été embauché sur un emploi permanent.L'administration peut vous proposer de modifier un élément substantiel de votre contrat s'il y a transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.Vous n'êtes pas concerné si vous êtes embauché sur un emploi temporaire pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.La modification substantielle proposée peut porter sur l'un ou plusieurs des points suivants :Durée du temps de travailChangement du lieu de travailModification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelleLorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de la date de sa réception pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification.Vous devez faire connaitre votre décision par courrier.L'absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.Votre refus peut justifier votre licenciement.Votre administration peut aussi vous proposer une modification de votre rémunération.Mais si vous refusez la proposition, cela ne constitue pas un motif de licenciement.C'est à vous de décider si vous souhaitez démissionner.Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticles 45-3, 45-4Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticles 39-3, 39-4Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticles 41-3, 41-4