Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?Direction de l'information légale et administrativeLogementEn cas de congé frauduleux du propriétaire, le locataire peut obtenir du juge des dommages et intérêts. Le propriétaire encourt aussi une amende pénale.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-13Question-réponsetext/xmlF32362https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/FrisPartOf N339France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bailQuelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : fin du bailPréavis et formalités du congé donné par le locatairePréavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)État des lieux de sortieSi le propriétaire a donné congé (préavis) au locataire pour un motif (reprise pour habiter le logement ou le vendre) qui ne correspond pas à la réalité, le locataire peut saisir le juge.En cas de congé frauduleux, le propriétaire peut être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.Reprise pour habiterLe locataire peut contester le motif du congé (ou du préavis) si, après avoir quitté les lieux, il apporte une des preuves suivantes :Le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congéLe logement est videLe logement est utilisé comme résidence secondaireLe locataire doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 € maximum (30 000 € maximum lorsque le propriétaire est une personne morale).Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceReprise pour vendreLe locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).Il doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 € maximum (30 000 € maximum lorsque le propriétaire est une personne morale).Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15Logement videLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8Logement meubléPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?