Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeOui. Si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-24Question-réponsetext/xmlF32257https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771806/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801186/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=39619FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceUn étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourOui. Si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.Qui est concerné ?Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :Vous êtes étrangerVous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivisVous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre publicSi vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.Attentioncette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.Comment demander la carte de séjour ?Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Elle vous autorise à travailler. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.Vous pouvez aussi bénéficier des aides suivantes :Aide juridique (notamment aide juridictionnelle, réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Civi)Accompagnement social et accueil en centre d'hébergementAide médicale d'État (AME) ou protection universelle maladie (Puma)Allocation pour demandeur d'asile (Ada)Si besoin, protection policière et logement sécuriséComment déposer la demande ?Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Quels sont les documents à présenter ?Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)Quel est le coût de la carte de séjour ?Elle est gratuite.Où retirer la carte ?La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?Cette carte est valable 1 an.Comment renouveler la carte de séjour ?La carte de séjour temporaire vie privée et familiale est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours).En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de carte de résident.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10Séjour des victimes de la traite des êtres humains et de proxénétisme : L421-1 à L421-5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R425-1 à R425-10Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétismeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10Exonération des taxes et droit de timbre à payer : article L436-8Circulaire du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétismeSite du dispositif d'accueil et de protection des victimes de la traite (AC.SÉ)Dispositif national AC.SÉEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse