Harcèlement téléphoniqueDirection de l'information légale et administrativeJusticeLes appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-12-03Fiche pratiquetext/xmlF32235https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193596FrisPartOf N31146France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeHarcèlementHarcèlement téléphoniqueJusticeInfractionsHarcèlementHarcèlement téléphoniqueHarcèlement moral au travailHarcèlement sexuelCyber-harcèlement (harcèlement sur internet)Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.Faits visésLes appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.Les faits sont également punis, même s'il n'y a pas eu de communication téléphonique, dans les 2 cas suivants :L'auteur laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victimeL'auteur fait sonner votre téléphone sans vous parler dans le seul but vous causer des troubles sonoresL'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.Attentionle démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.Que faire dans l'urgence ?Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.Par téléphoneEn cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.Vous pouvez également contacter le 112.Police secours - 17 (par téléphone)Par téléphoneComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.Numéro d'urgence européen - 112 112Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile24h/24h et 7j/7Appel gratuitVous ne pouvez pas téléphonerLe 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114Par SMS au 114Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.frAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Contact possible via :Visiophonie : Je communique en langue des signesTchat : Je communique par écritVoix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)Collecte des preuvesVous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.Tout mode de preuve est admis :Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteurEnregistrements des messages laissés sur votre boîte vocaleCaptures d'écran de SMS...Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justicePorter plainteVous pouvez porter plainte conte l'auteur présumé des faits de harcèlement téléphonique, pour qu'il soit sanctionné par la justice.Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.Si vous déposez plainte dans ce délai, la justice prendra alors en compte tous les appels concernés, même s'ils datent de plus de 6 ans.À savoirsi le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.Sur placeVous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.Par courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.Peines encouruesLa personne coupable de harcèlement téléphonique risque1 an de prisonet 15 000 € d'amende.L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.Lorsque la personne coupable de harcèlement téléphonique est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, elle risque3 ans de prisonet 45 000 € d'amende.L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.Violences Femmes Info - 3919Pour obtenir des conseilsÉcoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.Par téléphone39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7Appel anonymeAppel ne figurant pas sur les factures de téléphoneAvocatPour se faire assisteravocat_conseil_nationalConseil national des barreauxMaison de justice et du droitPour obtenir des conseilsmjdMinistère chargé de la justiceViolences Femmes Info - 3919Pour obtenir des conseilsÉcoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.Par téléphone39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7Appel anonymeAppel ne figurant pas sur les factures de téléphoneAvocatPour se faire assisteravocat_conseil_nationalConseil national des barreauxMaison de justice et du droitPour obtenir des conseilsmjdMinistère chargé de la justiceCode pénal : article 222-16Peines encouruesServices d’aide aux victimesMinistère chargé de la justiceDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - 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