<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F322" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Si ces derniers refusent de la lui attribuer, l'époux survivant peut saisir le tribunal. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice</dc:contributor><dc:date>modified 2021-06-23</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F322</dc:identifier><dc:source>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020616249&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N173</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19805">Famille - Scolarité</Niveau><Niveau ID="N173">Héritage : ordre et droits des héritiers</Niveau><Niveau ID="F322" type="Fiche Question-réponse">L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20090">Succession</SousThemePere><DossierPere ID="N173"><Titre>Héritage : ordre et droits des héritiers</Titre><Fiche ID="F1270">Défunt ayant eu des enfants</Fiche><Fiche ID="F1632">Défunt sans enfant</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Si ces derniers refusent de la lui attribuer, l'époux survivant peut saisir le tribunal. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Conditions</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Être dans le besoin au moment du décès</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Apporter la preuve de sa situation financière</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>si le besoin de l'époux survivant intervient après le décès, il ne peut pas obtenir une pension alimentaire.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Délais</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir de la date du décès.</Paragraphe><Paragraphe>Si les <LienIntra LienID="R12469" type="Définition de glossaire">héritiers</LienIntra> arrêtent de verser la pension alimentaire due à l'époux survivant, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an après l'interruption.</Paragraphe><Paragraphe>En cas <LienIntra LienID="R12717" type="Définition de glossaire">d'indivision</LienIntra> avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Démarche</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.</Paragraphe><Paragraphe>L'époux survivant doit donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.</Paragraphe><Paragraphe>Si les héritiers refusent, l'époux survivant peut saisir le tribunal. Le tribunal décidera d'attribuer ou non une pension et en fixera le montant.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R30" type="Local"><Titre>Tribunal judiciaire</Titre><RessourceWeb URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser><Paragraphe>La pension alimentaire peut être réévaluée périodiquement. Elle peut aussi être révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse. Enfin, la pension peut être supprimée si l'état de besoin n'existe plus.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N173" audience="Particuliers"><Titre>Héritage : ordre et droits des héritiers</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N31160" audience="Particuliers"><Titre>Droits de succession et de donation</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F2010" audience="Particuliers"><Titre>Réévaluation de la pension alimentaire</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F21023" audience="Particuliers"><Titre>Révision du montant de la pension alimentaire</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020616249&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721" ID="R2276"><Titre>Code civil : article 767</Titre></Reference><Definition ID="R12469"><Titre>Héritier</Titre><Texte><Paragraphe>Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12717"><Titre>Indivision</Titre><Texte><Paragraphe>Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136538&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721" ID="R18644"><Titre>Code civil : articles 815 à 815-1</Titre></Reference></Definition></Publication>