Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidantDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-11-26Fiche pratiquetext/xmlF32112https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195597, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003265/FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéDon de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidantTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleUn salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.Salarié parent d'enfant gravement maladeDe quoi s'agit-il ?Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement, et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris.Qui peut en bénéficier ?Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les 2 conditions suivantes :Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ansL'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignantsJours concernésLe don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.Il peut donc concerner les jours suivants :Jours correspondant à la 5e semaine de congés payésJours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)Autres jours de récupération non prisJours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET)DémarchesSalarié souhaitant faire un donLe salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.L'accord de l'employeur est indispensable.Salarié bénéficiaire du donLe salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant.Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.Situation du salarié bénéficiaire du donLe salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.Salarié proche aidantDe quoi s'agit-il ?Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.Qui peut en bénéficier ?Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos.Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomieCe proche peut être une des personnes suivantes :Personne avec qui le salarié vit en coupleAscendant, descendant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de PacsPersonne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.Jours concernésLe don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner les jours suivants :Jours correspondant à la 5e semaine de congés payésJours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)Autres jours de récupération non prisJours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET)DémarchesSalarié souhaitant faire un donLe salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.L'accord de l'employeur est indispensable.Salarié bénéficiaire du donLe salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre la personne atteinte d'un handicap.Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident.Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.Situation du salarié bénéficiaire du donLe salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.Code du travail : articles L1225-61 à L1225-65-2Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1Proche aidantPersonne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravitéTemps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)AscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant