Droit à l'image et respect de la vie privéeDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVotre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-06Fiche pratiquetext/xmlF32103https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439054, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117610/#LEGISCTA000006117610, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165309/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165310, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165205/FrisPartOf N31727France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsProtection de l'imageDroit à l'image et respect de la vie privéePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers et protection de la vie privéeProtection de l'imageDroit à l'image et respect de la vie privéeVidéosurveillanceNouvelles règles pour diffuser l'image d'un enfant sur une plateforme en ligneLa loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch ...).Même si l'activité de l'enfant n'est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux doivent faire une déclaration lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo.Un décret doit préciser les seuils de durée et de revenus au-dessus desquels la déclaration est obligatoire.Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ?Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.Vidéo - Points clés à connaître en cas de publication de votre photo sur internetQu'est-ce que le droit à l'image ?Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.Par ailleurs le droit au respect de votre vie privée permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.À notervous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que donnée personnelle. Dans ce cadre, vous pouvez demander la suppression d'une photo sur un site internet. C'est ce qu'on appelle le droit à l'effacement ou droit à l'oubli.Quand votre accord est-il nécessaire pour utiliser votre image ?Le droit à l'image appartient à la personne concernée.Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur.Pour une personne majeureIl est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).L'image peut être une photo ou une vidéo.Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle...Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable.L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion.Toutefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle.Ainsi, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que votre dignité soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un but commercial.Par exemple :Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).Image illustrant un sujet historique.À savoirsi l'état d'une personne protégée (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille.Pour une personne mineureL'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit.Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée (enfant influenceur).Les parents doivent demander une autorisation de l'inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)Ministère chargé du travailPour une personne décédéeLe proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.Comment obtenir le retrait de votre image ?Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez vous adresser au juge, y compris en urgence, pour obtenir le retrait de l'image.Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée ?Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.Sur placeVous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.Par courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.Quelles sanctions en cas de non respect du droit à l'image ?Cas généralPhotographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Image à caractère sexuelPhotographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du revenge porn. La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.Fichiers informatiques et données personnellesPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCaméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au publicPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceLOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligneCode civil : articles 7 à 16-14respect de la vie privée (article 9)Code pénal : articles 226-1 à 226-7Atteinte à la vie privéeCode pénal : articles 226-8 à 226-9Atteinte à la représentation de la personneCode de procédure civile : articles 484 à 492-1Procédure de référéReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.Donnée à caractère personnelToute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnellesConseil de familleAssemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelleResponsable légal d'un enfantPersonne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteurDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiProcès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?À partir de quel âge peut-on travailler ?