Représentant de la section syndicale (RSS)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour défendre les salariés.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-16Fiche pratiquetext/xmlF32078https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019353699/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353680/FrisPartOf N518France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationReprésentation du personnel dans l'entrepriseReprésentant de la section syndicale (RSS)Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travailReprésentation du personnel dans l'entrepriseComité social et économique (CSE)Délégué syndicalReprésentant de la section syndicale (RSS)Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Les missions d'un RSS sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais un RSS n'a pas le droit de négocier des accords collectifs. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.Moins de 50 salariésDans une entreprise (ou établissement) de moins de 50 salariés, un syndicat non représentatif peut désigner un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndical (RSS). Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.De quoi s'agit-il ?Le représentant de la section syndicale (RSS) est un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise.Le syndicat qui désigne un RSS n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes :Ancienneté de 2 ans minimumCompétent dans le champ géographique et professionnel de l'entrepriseRespect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)Le RSS anime la section syndicale constituée par le syndicat non représentatif. Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, le RSS peut alors être désigné délégué syndical.Qui peut être désigné ?Conditions d'âge et d'anciennetéCas généralLe salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :Être âgé d'au moins 18 ansTravailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiquesEntreprise temporairePour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié d'une entreprise temporaire doit respecter toutes les conditions suivantes :Être âgé d'au moins 18 ansTravailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignationN'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiquesChoix du salarié désignéLe syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).À savoirune convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.Comment s'effectue la désignation ?Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.À savoiren cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.MissionsLe RSS assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.Il anime la section syndicale.Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.Il peut notamment :Formuler des propositions, des revendications ou des réclamationsAssister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un éventuel licenciementIl ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l'employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel dans l'un des cas suivants :Aucun délégué syndical n'a pu être désigné au 1er tour des élections professionnellesIl n'existe pas de délégué syndical dans l'entrepriseMoyens d'actionHeures de délégationLe RSS ne dispose pas de crédit d'heures de délégation. Mais un accord collectif peut prévoir de lui en attribuer un.Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.DéplacementsPour l'exercice de ses fonctions, le RSS peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.CommunicationLa section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.Elle peut distribuer des tracts syndicaux.Fin du mandatLe mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :Le syndicat retire le mandat de RSS au salarié qu'il avait désignéDémission de son mandatRupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)Protection contre le licenciementLe statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.Pendant le mandatLa protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.Après la cessation du mandatÀ l'expiration du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.À partir de 50 salariésUn syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.De quoi s'agit-il ?Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement.Le syndicat qui désigne un RSS n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes :Ancienneté de 2 ans minimumCompétent dans le champ géographique et professionnel de l'entrepriseRespect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)Le RSS anime la section syndicale constitué par le syndicat non représentatif. Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, le RSS peut alors être désigné délégué syndical.Qui peut être désigné ?Cas généralLe salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :Être âgé d'au moins 18 ansTravailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiquesSi le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans 1 ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.À savoirchaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés.Entreprise temporairePour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié d'une entreprise temporaire doit respecter toutes les conditions suivantes :Être âgé d'au moins 18 ansTravailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignationN'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiquesSi le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.À savoirchaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés.Choix du salarié désignéLe syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.Comment s'effectue la désignation ?Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.À savoiren cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.MissionsLe RSS assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.Il anime la section syndicale.Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.Il peut notamment :Formuler des propositions, des revendications ou des réclamationsAssister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un éventuel licenciementIl ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l'employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel dans l'un des cas suivants :Aucun délégué syndical n'a pu être désigné au 1er tour des élections professionnellesIl n'existe pas de délégué syndical dans l'entrepriseMoyens d'actionHeures de délégationLe RSS dispose d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.Les heures de délégation d'un cadre en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.DéplacementsPour l'exercice de ses fonctions, le RSS peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.CommunicationLa section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.Elle peut distribuer des tracts syndicaux.Fin du mandatLe mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :Le syndicat retire le mandat de RSS au salarié qu'il avait désignéDémission de son mandatRupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)Protection contre le licenciementLe statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.Pendant le mandatLa protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.Après la cessation du mandatÀ l'expiration du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.Délégué syndicalTravail - FormationCode du travail : articles L2142-1-1 à L2142-1-4Représentant de la section syndicaleCode du travail : article L2143-23Dérogation à l'interdiction de négociation d'accord d'entrepriseSection syndicaleInstitution créée par un syndicat comptant au moins 2 adhérents pour défendre les droits et intérêts des salariés qu'elle représenteÉtablissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entrepriseDéchéancePerte d'un droitIncapacitéImpossibilité d'exercer un droitConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?