Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?Direction de l'information légale et administrativeLogementVous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y apparaitre ? Nous faisons un point sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF32061https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000028778240, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818607, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176683/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178891, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033888549/FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementVente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonVous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y apparaitre ? Nous faisons un point sur la réglementation.Quel que soit le type de logement que vous recherchez, le contenu de l'annonce immobilière est identique. Cependant, pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété.Cas généralQuelles informations sur le bien vendu doivent figurer dans l'annonce ?L'annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :Type de bien (appartement, loft, maison...)Situation géographiqueSuperficie et compositionÉtat du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un délit qui est puni de sanctions pénales.Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.Comment doit être indiqué le prix de vente dans l'annonce ?L'annonce indique les éléments suivants :Prix de venteMontant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentageRépartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeurSi les honoraires sont payés par l'acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les tarifs maximums de ses prestations toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.Faut-il afficher le diagnostic de performance énergétique dans l'annonce ?L'annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.Comment le consommateur est-il informé des risques naturels et technologiques majeurs ?L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».Quels renseignements sur l'agence doivent figurer sur l'annonce ?L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :Numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises)Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprisesBien en copropriétéQuelles informations sur le bien vendu doivent figurer dans l'annonce ?L'annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :Type de bien (appartement, loft, maison...)Situation géographiqueSuperficie et compositionÉtat du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)Bien vendu soumis au statut de la copropriétéNombre de lots de copropriété dans l'immeubleMontant moyen annuel des charges payées par le vendeurProcédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde, ...)La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un délit puni de sanctions pénales.Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.Comment doit être indiqué le prix de vente dans l'annonce ?L'annonce indique les éléments suivants :Prix de venteMontant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentageRépartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeurSi les honoraires sont payés par l'acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les tarifs maximums de ses prestations toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.Faut-il afficher le diagnostic de performance énergétique dans l'annonce ?L'annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.Comment le consommateur est-il informé des risques naturels et technologiques majeurs ?L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».Quels renseignements sur l'agence doivent figurer sur l'annonce ?L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :Numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises)Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprisesDocuments de copropriétéLogementVente d'un logement en copropriétéLogement0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3Informations spécifiques dans les annonces de vente de lot de copropriétéCode de la construction : articles R126-21 à R126-25Mention du diagnostic de performance énergétique dans les annoncesCode de l'environnement : articles R125-23 à R125-27Information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeursCode de commerce : articles R123-237 à R123-238Mention RCS et numéro SIRENArrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilièreDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansHonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)Lot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesJ'achète un logement