Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?Direction de l'information légale et administrativeLogementOui. Il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l'interdiction est puni d'une amende.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-11Question-réponsetext/xmlF31963https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042662252, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165428&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165436, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419558&cidTexte=LEGITEXT000006070719FrisPartOf N31125France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDéchetsExiste-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?LogementVie pratique dans un logementDéchetsOrdures ménagères classiquesEncombrants (déchets volumineux)Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)Oui. Il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l'interdiction est puni d'une amende.Abandon d'orduresExiste-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?Service Public (DILA)L'abandon de déchets dans la rueL'abandon de déchets dans la rueC'est 135 € d'amende à régler dans les 45 jours.Au-delà de ce délai, l'amende passe à 375 €.Si vous ne payez pas, le juge peut fixer l'amende à 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets. Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'une amende forfaitaire.Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).Non-respect des règles de collecte des déchetsLe non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une amende forfaitaire.Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €.Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 75 €.Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.À notersi vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.MairiemairieMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode pénal : article R634-2Abandon et dépôt d'orduresCode pénal : article R632-1Non-respect des règles de collecteCode pénal : article R635-8Abandon d'ordures transportées dans un véhiculeCode pénal : article R644-2Encombrement permanent sur la voie publiqueComment trier ses déchets et où les déposer ?Agence de la transition écologique (Ademe)Guide pratique relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchetsMinistère chargé de l'environnementAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.