Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel, prévue par convention ou accord.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-24Question-réponsetext/xmlF31920https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004656&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéQu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesUn complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel.Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes avantages.L'instauration d'un complément d'heures doit être prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.L'avenant doit préciser la durée du travail durant cette période.Il doit également préciser la durée de validité de chaque complément d'heures (aucun plafond légal n'est imposé)Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l'année.Le nombre de ces avenants est fixé par la convention ou l'accord.Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié.Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures ne font pas l'objet d'une majoration de salaire.Le salarié peut effectuer des heures complémentaires s'il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures.Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d'au moins 25 %.ExempleUn avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois.Les heures effectuées entre la 25e et la 30e heure ne sont pas majorées.Si le salarié effectue 2 heures complémentaires, les 31e et 32e heures sont majorées de 25% minimum.Code du travail : article L3123-22Compléments d'heures par avenantAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties