Nationalité française d'un enfant recueilliDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeVous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les étapes à suivre pour faire la déclaration de nationalité française.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-23Fiche pratiquetext/xmlF31919https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165743, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165458, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149961, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753FrisPartOf N111France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeNationalité françaiseNationalité française d'un enfant recueilliÉtranger - EuropeÉtranger en FranceNationalité françaiseDéclaration ou naturalisationMariage avec un FrançaisAscendant (parent ou grand-parent) d'un FrançaisFrère ou sœur d'un FrançaisNaturalisationNationalité française d'un enfantEnfant né en France de parents étrangersEnfant adoptéEnfant recueilliRéintégration dans la nationalité françaisePar déclarationPar décretPerte de la nationalité françaisePerte volontaireDéchéance, retrait ou annulationNationalité française d'un enfantVous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les étapes à suivre pour faire la déclaration de nationalité française.Enfant de moins de 16 ansVérifier les conditions à remplirL'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité françaiseL'enfant doit avoir été recueilli sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) depuis 3 ans ou plusÀ savoirl'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.Faire le dossier de déclaration de nationalité françaiseDocuments à fournirEnfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase)Les documents à fournir sont les suivants :Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineurCopie intégrale de l'acte de naissance du mineurJustificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.Justificatif de domicile du mineurPhotographie d'identité récente du mineurCopie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.Enfant recueilli par un FrançaisLes documents à fournir sont les suivants :Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineurCopie intégrale de l'acte de naissance du mineurJustificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.Justificatif de domicile du mineurPhotographie d'identité récente du mineurJustificatif du recueil en FranceJustificatif de résidence en FranceCopie intégrale de l'acte de naissance du recueillantCertificat de nationalité française du recueillantJustificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduireCopie certifiée conforme de la décision de délégation d'autorité parentaleEn fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.Consignes sur les documents à fournirTraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEnvoyer le dossier de déclaration de nationalité françaiseEn FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de domicile du mineur.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceUn récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.À l'étrangerVous devez vous adresser au consulat général de France.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerUn récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.À savoirl'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresSavoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalitéLe ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.À partir de 16 ansVérifier les conditions à remplirLe jeune doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité françaiseLe jeune doit avoir été recueilli sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) depuis 3 ans ou plusÀ savoirl'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.Faire le dossier de déclaration de nationalité françaiseDocuments à fournirEnfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase)Les documents à fournir sont les suivants :Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.Toutefois, la déclaration est datée et signée par le ou les représentants légaux du jeune s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.Copie intégrale de l'acte de naissance du mineurJustificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.Justificatif de domicile du mineurPhotographie d'identité récente du mineurCopie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.Enfant recueilli par un FrançaisLes documents à fournir sont les suivants :Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.Toutefois, la déclaration est datée et signée par le ou les représentants légaux du jeune s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.Copie intégrale de l'acte de naissance du mineurJustificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.Justificatif de domicile du mineurPhotographie d'identité récente du mineurJustificatif du recueil en FranceJustificatif de résidence en FranceCopie intégrale de l'acte de naissance du recueillantCertificat de nationalité française du recueillantJustificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduireEn fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.Consignes sur les documents à fournirTraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEnvoyer le dossier de déclaration de nationalité françaiseEn FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceUn récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.À l'étrangerVous devez vous adresser au consulat général de France.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerUn récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.À savoirl'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresContestation de l'enregistrement par le ministère publicLe ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.AdoptionFamille - ScolaritéCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNationalité française d'un enfant adoptéÉtranger - EuropeNationalité française d'un enfant né en France de parents étrangersÉtranger - EuropeCertificat de nationalité française (CNF)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 21-7 à 21-11Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en FranceCode civil : articles 21-12 à 21-14Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12)Code civil : articles 26 à 26-5Déclaration de nationalitéDécret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneComment obtenir la nationalité française ?Dans quels cas un enfant est-il Français ?Un enfant né apatride en France devient-il Français ?Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?