Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travailDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1^re présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis. Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ? Nous faisons un point sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-12Fiche pratiquetext/xmlF31898https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644154/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901118/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537548, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195628, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195629FrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueLicenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travailTravail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Cellule de reclassementAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionProcédure de licenciementLorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1re présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?Nous faisons un point sur la réglementation.Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilitéQuel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ?Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.La date de 1re présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.Le salarié touche-t-il des indemnités suite à son licenciement économique ?À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :Indemnité de licenciementIndemnité compensatrice de préavisIndemnité compensatrice de congés payés,Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrenceQuels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ?L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :Certificat de travailAttestation Pôle emploiSolde de tout compteDispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnéesCode du travail : articles L1234-9 à L1234-11Indemnités de licenciementCode du travail : articles L1234-1 à L1234-8Préavis et indemnité compensatrice de préavisCode du travail : article L3141-28Indemnité compensatrice de congés payésCode du travail : articles R1234-9 à R1234-12Remise de l'attestation Pôle emploiCode du travail : article L1234-19Remise du certificat de travailCode du travail : article L1234-20Remise du solde de tout compteNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneUn salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?