Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureLes maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la DDPP ou à une association de protection animale. Elles sont punies par le code pénal.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-12-10Question-réponsetext/xmlF31859https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000022200023/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028969470, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006588961, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019414447, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006152479/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030250342, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418952&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165455&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165456&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165457&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167411/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412/FrisPartOf N18944France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureAnimal de compagnieComment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?Loisirs - Sports - CultureTemps libreAnimal de compagnieAvoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?Avoir un équidé : quelles sont les règles ?Élevage de chiens et de chatsVoyager à l'étranger avec son animal de compagnieRamener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?Les maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la DDPP ou à une association de protection animale. Elles sont punies par le code pénal.Mauvais traitementsDe quoi s'agit-il ?Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.Les actes suivants sont interdits :Détenir un chien ou un chat non identifiéPriver un animal de nourriture et d'eauLaisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessurePlacer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela vaut notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal.Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrancesMettre en œuvre des techniques d'élevage pouvant occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animauxComment signaler une mauvais traitement ?Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieDirection départementale de la protection des populations (DDPP)ddppIl faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.SanctionsToute personne qui élève, garde ou détient un animal et qui ne respecte pas ces obligations encourt une amende de 750 €.La personne qui inflige, volontairement sans nécessité publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal, encourt une amende de 750 €.Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une association de protection animale.À noterun mineur ne peut acquérir un animal de compagnie qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.Lorsqu'un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et 15 000 € d'amende.Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :VenteToilettageTransitGardeÉducationDressageActivités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biensRefugeÉtablissement d'abattage ou de transport d'animaux vivantsÉlevageLe tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.Le tribunal peut aussi prononcer à l'égard du professionnel, auteur des maltraitances, les peines complémentaires suivantes :Interdiction, définitive ou non, de détenir un animalEt interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les actes de maltraitance.Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.L'établissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de 75 000 € et les peines suivantes :Fermeture définitive ou pour une durée de 5 ansConfiscation des animauxInterdiction définitive ou pour une durée de 5 ans maximum d'avoir une activité en lien avec les animauxLe fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité. L'auteur de l'enregistrement encourt une amende de 675 €.Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.AbandonL'abandon d'un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.Le fait d’abandonner l'animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.Lorsque l'abandon est commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d'amende, sauf si l'abandon a entraîné la mort de l'animal.Si l'abandon a entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :Interdiction, définitive ou non, de détenir un animalEt interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l'abandon.Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €.Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieDirection départementale de la protection des populations (DDPP)ddppIl faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.Sévices graves et actes de cruautéLe fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public constitue une circonstance aggravante du délit.Le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal constitue une circonstance aggravante.Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté en présence d'un mineur constitue une circonstance aggravante.Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d'amende, sauf si les faits ont entraîné la mort de l'animal.Si les sévices ou l'acte de cruauté ont entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :Interdiction, définitive ou non, de détenir un animalEt interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l'acte de cruautéCette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €.Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou acte de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité. L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu'il y a circonstance aggravante ou non et mort de l'animal ou non.Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieDirection départementale de la protection des populations (DDPP)ddppIl faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.Atteintes sexuelles sur un animalLes atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et 60 000 € d'amende.En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :Interdiction définitive de détenir un animalEt interdiction d'exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l'animal.Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d'atteintes sexuelles commises sur un animal constitue un acte de complicité. L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des atteintes sexuelles.Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux est puni de 3 ans de prison et de 75 000 € d'amende si ces images peuvent être vues par un mineur.Le fait de faire commerce de telles images est puni des mêmes peines si ces images peuvent être vues par un mineur.Atteintes volontaires à la vie d'un animalLe fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende.Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :Interdiction, définitive ou non, de détenir un animalEt interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l'animal.Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €.Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animalBlesser ou tuer involontairement un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de 450 € d'amende.Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale.Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieDirection départementale de la protection des populations (DDPP)ddppIl faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieDirection départementale de la protection des populations (DDPP)ddppCode rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5Articles L214-1, L214-3Code rural et de la pêche maritime : article R214-17Code rural et de la pêche maritime : article R214-18Code rural et de la pêche maritime : article R214-20Interdiction d'acquérir un animal en dessous de 17 ansCode rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15Article R215-4Code civil : article 515-14Code pénal : article 521-1Abandon, sévices graves, acte de cruauté (sanction)Code pénal : article R653-1Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité (sanctions)Code pénal : article R654-1Mauvais traitements (sanction)Code pénal : article R655-1Atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité (sanctions)Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5Articles 12, 14, 15Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Articles 15, 18, 19Que faire lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil ?Ministère chargé de l'intérieurLa maltraitance des animaux d'élevageMinistère chargé de la justiceDDPPDirection départementale de la protection des populations