Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invaliditéDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLes pensions, rentes, et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais certains revenus sont exonérés.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF3169https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197199/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/363-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/370-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/371-PGP.htmlFrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invaliditéArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléePensions, retraites et rentes imposablesVous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.Pension d'invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyanceVous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :Minimum : 422 € par pensionnéMaximum : 4 123 € par foyer fiscalÀ noterVous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeVous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 566,43 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :11 441,49 € par an pour une personne seule17 905,06 € par an pour un coupleSi cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :Minimum : 422 € par pensionnéMaximum : 4 123 € par foyer fiscalÀ noterVous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Pension militaire d'invalidité ou de victime de guerreLes pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée.Rente viagère en raison d'une invaliditéVous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :Minimum : 422 € par pensionnéMaximum : 4 123 € par foyer fiscalLes rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.À noterVous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Rente viagère versée pour dommages-intérêtsLa rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).Indemnité versée aux victimes de l'amianteL'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.Revenu versé à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelleIndemnité temporaireL'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.Prestation verséeCette prestation est exonérée.Rente viagèreLa rente est exonérée.Allocation aux adultes handicapés (AAH)L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationMaladie ou accident du travail dans le secteur privéTravail - FormationAllocations et aides aux personnes âgéesSocial - SantéHandicap : allocations (AAH, AEEH) et aidesSocial - SantéImpôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagèresArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 79 à 81 quaterPensions imposables (article 79) - Sommes exonérées (article 81)Code général des impôts : articles 156 à 163 quinviciesAbattement de 10 % (article 158)Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d'invalidité imposablesBofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d'invalidité exonéréesBofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20-10 relatif à l'exonération des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des financesAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesRente viagèreSomme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaireRente viagère à titre gratuitRevenu régulier versé sans contrepartie jusqu'au décès du bénéficiaire. Par exemple, rente consentie par un parent à un enfant.Code civil : articles 1968 à 1976Rente viagère à titre onéreuxRevenu régulier versé en contrepartie de la vente d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès.Code civil : articles 1968 à 1976Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?