Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travailmodified 2021-11-10Fiche pratiquetext/xmlF31688https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195618, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030513552, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024691298/, https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/ci201136.pdfFrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Cellule de reclassementAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionAllocationsL'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions.Qui est concerné ?Le salarié ayant accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.MontantLe montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.Inférieure à 1 anLe salarié n'ayant pas 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.Le montant de l'ASP est alors au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que la salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.Un estimateur de droits est disponible :Estimer le montant de ses allocations chômagePôle emploiAu moins 1 anLe salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.Ce montant doit être au moins égal au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.Le montant de l'ASP doit également être au moins équivalent à 75% de son salaire journalier de référence.Un estimateur de droits est disponible :Estimer le montant de ses allocations chômagePôle emploiConditions de versementPériodicitéL'ASP est versée chaque mois.DuréeL'ASP est versée pendant toute la durée du CSP, c'est-à-dire pendant 12 mois au maximum.En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.InterruptionLe versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :Période d'activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSPVersement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie, maternité...)Versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)Départ à l'étrangerConclusion d'un contrat de service civiqueFin du versementLe versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étrangerNon-respect des obligations prévues par le CSPDurée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux pleinPôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949Par téléphone 39 49Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appelPour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appelDepuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49Par messagerieAccès via le formulaire de contactCode du travail : articles L1233-65 à L1233-70Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelleCirculaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011UnédicUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?