Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe syndic en place doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-11Question-réponsetext/xmlF31672http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020614573&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006488608&cidTexte=LEGITEXT000006061423, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022124115&cidTexte=LEGITEXT000006061423, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006489085&cidTexte=LEGITEXT000006061423FrisPartOf N31339France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDocuments de copropriétéChangement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?LogementCopropriétéDocuments de copropriétéRèglement de copropriétéCarnet d'entretienFiche synthétiqueDiagnostic techniquePlan pluriannuel de travaux (PPT)Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctionsSituation de trésorerie de la copropriétéRéférences des comptes bancaires du syndicat de copropriétaires et coordonnées de la banqueDocuments à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctionsEnsemble des documents et archives du syndicat de copropriétaires et ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Ces documents doivent être accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au conseil syndical.Lorsque le syndicat a fait le choix de confier ses archives à un prestataire spécialisé, le syndic doit dans ce délai de 1 mois, informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.Ensemble des documents contractuels ou techniques concernant l'immeuble (notamment le diagnostic technique global)Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctionsÉtat des comptes des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires après apurement et clôtureSi le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délaisLe nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électroniqueActe du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Remise contre récépissé ou émargementSi l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal.Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinte des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de dommages et intérêts dus depuis la mise en demeure.Syndic de copropriétéLogementSyndicat de copropriétairesLogementConseil syndical de copropriétéLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-2Nature des pièces à fournirDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33-1Transmission des documents et archives du syndicatDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 34Mise en demeureDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 64Mise en demeureActe d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...AstreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiComment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?J'achète un logement