Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeEn cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision. Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-01Question-réponsetext/xmlF31623http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006491229&cidTexte=LEGITEXT000006077779, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042748211, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006078419FrisPartOf N261France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAccès au droit et à la justiceAide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?JusticeOrganisation de la justiceAccès au droit et à la justiceAide juridictionnelleFrais de justice : coût d'un procèsLa décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle.Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.Vous devez joindre une copie de la décision contestée.Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridictionJuridictionAutorité chargée de l'examen du recoursCas général1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaireCour nationale du droit d'asile (CNDA)Président de la cour nationale du droit d'asileTribunal administratifPrésident de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunalCour administrative d'appelPrésident de la cour administrative d'appel chargée de l'affaireConseil d'ÉtatPrésident de la section du contentieux du Conseil d'ÉtatCour de cassation1er président de la cour de cassationTribunal des conflitsPrésident du Tribunal des conflitsUne fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.À noterun recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours.Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23Droit de recoursDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueProcédure de recours : articles 69 à 74Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique Procédure de recours : articles 56 à 60NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneARAccusé de réception