Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaireDirection de l'information légale et administrativeLogementVous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété (logement et ses annexes) dans le respect des autres copropriétaires. Vous devez également respecter l'usage de l'immeuble (on parle de destination). Le respect de ces dispositions est la plupart du temps prévu par le règlement de copropriété. Dans tous les cas, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas nuire au voisinage.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-09-30Fiche pratiquetext/xmlF31512http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006471483&cidTexte=LEGITEXT000006068256, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020448383&cidTexte=LEGITEXT000006068256, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313535/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256FrisPartOf N31064France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDroits des copropriétairesParties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaireLogementCopropriétéDroits des copropriétairesParties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétairePartie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privative)Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartementVous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété (logement et ses annexes) dans le respect des autres copropriétaires. Vous devez également respecter l'usage de l'immeuble (on parle de destination). Le respect de ces dispositions est la plupart du temps prévu par le règlement de copropriété. Dans tous les cas, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas nuire au voisinage.De quoi s'agit-il ?Les parties privatives correspondent à votre logement et les annexes dont vous êtes propriétaire dans la copropriété (place de parking, cave, ...).Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement de vos parties privatives et pouvez les louer ou les vendre.Attentiondans certains cas, la vente d'une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l'immeuble.En cas de problème de stationnement, vous ou le syndic de copropriété devez mettre en demeure le propriétaire du véhicule, par lettre recommandée avec avis de réception, de le retirer sous 8 jours. Passé ce délai, l'enlèvement du véhicule pourra être demandé à la police.Lorsque le propriétaire du véhicule est inconnu, vous devez d'abord adresser une demande d'identification à la police.Respect des autres copropriétairesL'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement sous réserve de ne pas porter atteinte au voisinage.Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :Faire sécher son linge à l'extérieurInstaller une paraboleFaire des barbecuesInstaller des caches-vue (canisses, bambou...)Installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtresSecouer les nappes, tapis depuis votre fenêtreFaire un feu de cheminéeDans tous les cas, même en l'absence d'interdiction prévue par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage. Par exemple, nuisances sonores.Respect de la destination de l'immeubleL'usage de vos parties privatives doit être conforme à la destination de l'immeuble telle qu'elle est fixée par le règlement de copropriété.Le règlement de copropriété peut par exemple interdire toute activité professionnelle quelle qu'elle soit. Dans ce cas, le règlement doit contenir une clause d'habitation bourgeoise exclusive.Par contre, lorsque le règlement interdit toute activité commerciale mais rend possible l'exercice d'une activité libérale, il doit contenir une clause d'habitation bourgeoise simple.En cas de litige, c'est le juge du tribunal qui apprécie la compatibilité de l'activité avec la destination de l'immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique...).Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupantLogementUtilisation du logement et travaux par le locataireLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8Le règlement de copropriétéLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1Vente d'une place de parkingLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9Jouissance d'une partie privativeLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisArticle 2 : Définition des parties privativesDemander au maire de faire cesser un bruit de voisinageCentre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 8-1LegifranceLot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisDestination d'un immeubleCorrespond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ou balcon ?À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?