Diagnostic termites et autres insectes xylophagesDirection de l'information légale et administrativeLogementL'état relatif à la présence de termites, également appelé diagnostic termites, donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement. Ce document doit être réalisé lorsque le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral. Il doit être remis au candidat acquéreur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-01Fiche pratiquetext/xmlF3150https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565060FrisPartOf N20591France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDiagnostic immobilierDiagnostic termites et autres insectes xylophagesLogementProtection et sécurité de l'habitatDiagnostic immobilierAudit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »Diagnostic de performance énergétiqueConstat de risque d'exposition au plombÉtat d'amianteÉtat relatif à la présence de termitesÉtat de l'installation intérieure de gazÉtat de l'installation intérieure d'électricitéÉtat de l'installation d'assainissement non collectifÉtat des risques et pollutionsDiagnostic BruitCarnet d'information du logementL'état relatif à la présence de termites, également appelé diagnostic termites, donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement. Ce document doit être réalisé lorsque le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral. Il doit être remis au candidat acquéreur.De quoi s'agit-il ?L'état relatif à la présence de termites est un diagnostic qui donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement. Ces insectes peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner son effondrement.Le vendeur du logement doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel.Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.Logements concernésL'état relatif à la présence de termites remis au futur acquéreur doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.Pour savoir si un logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, il est possible de consulter une cartographie.Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter leur site internet).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurMairiemairieRéalisation du diagnosticL'état relatif à la présence de termites doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères, notamment de certification.Le vendeur peut s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur :Trouver un diagnostiqueur immobilier certifiéMinistère chargé de l'environnementContenu du diagnosticL'état relatif à la présence de termites réalisé par le diagnostiqueur doit mentionner les éléments suivants :Bien concernéParties visitéesÉléments infestés (ou l'ayant été) par la présence de termitesEn cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.La présence de termites n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.Durée de validitéL'état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.SanctionsPour le vendeurLa responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).Pour le diagnostiqueurS'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné), il doit indemniser l'acheteur pour le préjudice subi.Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).Pour le notaireLa responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).La DGCCRF peut infliger au notaire une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.Termites dans l'habitatLogementDiagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)LogementDiagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)LogementDiagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"LogementDiagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectifLogementDiagnostic immobilier : état des risquesLogementDiagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gazLogementDiagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricitéLogementCode de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6Articles L126-1 à L126-6Cartographie des départements concernés par les termitesMinistère chargé de l'environnementTermitesInsectes qui rongent le bois et les matériaux contenant de la celluloseParties privatives d'une copropriétéParties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaireLot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisDiagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?J'achète un logement