Faut-il protéger le nom d'une association ?Direction de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, AssociationsNon, il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-26Question-réponsetext/xmlF31493FrisPartOf N19554France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociationsCréation d'une associationFaut-il protéger le nom d'une association ?AssociationsFormalités administratives d'une associationCréation d'une associationRédaction des statutsDéclaration initialeIdentification et immatriculation d'une associationAgrément d'une associationEn principe, la protection du nom d'une association n'est pas nécessaire y compris lorsque le nom est original (protection automatique). Cependant, les associations ayant une activité économique peuvent faire enregistrer le nom comme une marque.Protection automatiqueIl n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association car, il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture.Une association peut utiliser un nom qui n'est ni protégé, ni original, à condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'un autre personne physique ou morale.De plus, l'association qui dispose d'un nom original bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom.L'association peut saisir le juge en cas d'utilisation de son nom par un autre organisme.Protection du caractère original du nomL'originalité d'un nom est appréciée au cas par cas par le juge.Une dénomination trop usuelle, trop banale ou dont certains éléments sont tombés dans le domaine public ne constitue pas une dénomination originale. Une dénomination purement générique ou descriptive non plus.Dépôt d'une marqueSi l'association a une activité économique et que son nom est celui sous lequel elle commercialise ses produits ou services, elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l' Inpi. Cette demande s'effectue en ligne :Dépôt de marque en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Ce dépôt concerne essentiellement les associations à but lucratif. Il s'effectue en ligne sur le site de l'Inpi.L'enregistrement de la marque donne la possibilité à l'association de saisir le juge si une autre association ou personne morale utilise le même nom.Institut national de la propriété industrielle (Inpi)inpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Point ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeDépôt de marque en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Les étapes-clés du dépôt de marqueInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Comment protéger quoi ?Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).InpiInstitut national de la propriété industriellePeut-on choisir librement le nom d'une association ?Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?