L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationQue vous soyez responsable du sinistre ou non, l'assureur peut résilier votre contrat après un sinistre, si c'est prévu dans le contrat.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-11Question-réponsetext/xmlF31459https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158221FrisPartOf N44France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationL'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance habitationVie du contratSouscriptionModificationRésiliationRecours et litigesAssurance du locataireAssurance de baseAssurances complémentairesColocationAssurance du propriétaireObligations du propriétaireVente ou achatSinistreSinistre courantCambriolageDégât des eauxIncendie ou explosionCatastrophes naturellesOui, votre assureur peut résilier le contrat d'assurance habitation après un sinistre, même si ce n'est pas vous qui l'avez causé. Mais il faut que cela soit prévu dans les conditions générales du contrat.Si l'assureur veut résilier le contrat pour ce motif, il doit vous notifier sa décision.La résiliation prendra effet 1 mois après la notification.L'assureur doit vous rembourser les cotisations qui correspondent à la période comprise entre la date de résiliation et la date d'échéance initialement prévue.Si votre assureur résilie votre contrat d'assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d'assurance souscrits avec lui, sans respecter les délais normaux de résiliation.Vous devez lui notifier votre décision dans un délai de 1 mois après la résiliation de votre contrat d'assurance habitation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification.Attentionl'assureur ne peut plus résilier le contrat si, 1 mois après qu'il a été informé du sinistre, il a accepté le paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation correspondant à la période postérieure au sinistre.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Code des assurances : articles R113-1 à R113-14L'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)L'assurance dégât des eauxInstitut national de la consommation (INC)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne