<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F31444" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-06-08</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F31444</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036385053/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006305683/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147309/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179995/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179987/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147338/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11339-PGP</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N20074</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N20074">Impôt sur la fortune immobilière (IFI)</Niveau><Niveau ID="F31444" type="Fiche d'information">Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N20074"><Titre>Impôt sur la fortune immobilière (IFI)</Titre><Fiche ID="F563">Personnes et biens concernés</Fiche><Fiche ID="F138">Calcul de l'impôt</Fiche><Fiche ID="F31444">Déclaration et paiement</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>L'imposition pour un couple est-elle commune ou séparée ?</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous vivez en couple</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">vivez en couple</LienIntra> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, vous faites l'objet d'une <MiseEnEvidence>imposition commune</MiseEnEvidence> pour tous vos biens, qu'ils soient <LienIntra LienID="R56658" type="Définition de glossaire">communs</LienIntra> ou <LienIntra LienID="R56657" type="Définition de glossaire">propres</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes mariés, mais vivez séparément</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2022</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à <Valeur>1 300 000 €</Valeur>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>La personne avec qui vous viviez en couple est décédée en 2022</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la date limite pour déclarer ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, avec vos revenus de 2022.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>La déclaration des revenus par internet</MiseEnEvidence> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.</Paragraphe><Paragraphe>Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.</Paragraphe><Paragraphe>La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous devez faire une déclaration papier</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.</Paragraphe><Paragraphe>La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment déclarer ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans <LienInterne LienPublication="F359" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">les mêmes délais que la déclaration de revenus</LienInterne>.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Cas général</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>En ligne</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>En papier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre <LienInterne LienPublication="F752" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">résidence principale</LienInterne> n'est pas équipée d'un accès à internet</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R50668" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042-ifi/declaration-dimpot-sur-la-fortune-immobiliere" numerocerfa="15798" autrenumero="2042-IFI" type="Formulaire"><Titre>Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre <LienInterne LienPublication="F358" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">déclaration de revenus</LienInterne>.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><PivotLocal>centre_impots</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous ne déclarez pas vos revenus</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="N119" type="Dossier" audience="Particuliers">Non résident</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F3085" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Majeur rattaché</LienInterne> au <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra> de vos parents</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si votre patrimoine au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R50668" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042-ifi/declaration-dimpot-sur-la-fortune-immobiliere" numerocerfa="15798" autrenumero="2042-IFI" type="Formulaire"><Titre>Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Adressez-la à votre centre des impôts :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><PivotLocal>centre_impots</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>En cas de <LienInterne LienPublication="F31444" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">retard de déclaration</LienInterne>, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><Valeur>10 %</Valeur> de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><Valeur>40 %</Valeur> au-delà de ce délai</Paragraphe></Item></Liste><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>la majoration de <Valeur>10 %</Valeur> prévue en cas de retard de déclaration est portée à <Valeur>40 %</Valeur> si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à <Valeur>0,20 %</Valeur> par mois de retard.</Paragraphe><Paragraphe>Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1<Exposant>er</Exposant> juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les sanctions en cas de déclaration inexacte ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.</Paragraphe><Paragraphe>Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de <Valeur>0,20 %</Valeur> par mois de retard, soit <Valeur>2,4 %</Valeur> par an.</Paragraphe><Paragraphe>Une marge d'erreur de <Valeur>10 %</Valeur> est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.</Paragraphe><Paragraphe>Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.</Paragraphe><Paragraphe>De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.</Paragraphe><Paragraphe>Dans tous les cas, si <LienInterne LienPublication="F31451" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur</LienInterne>, des pénalités plus lourdes sont prévues.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment payer l'IFI ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Impôt inférieur ou égal à 300 €</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>En ligne</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Par chèque</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Par TIP SEPA</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Virement</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R2771" URL="https://www.telepaiement.dgfip.finances.gouv.fr/stl/satelit.web?templatename=accueilcharpente&amp;contexteinitial=2" type="Téléservice"><Titre>Paiement de l'impôt en ligne</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Si votre impôt est inférieur ou égal à <Valeur>300 €</Valeur>, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.</Paragraphe><Paragraphe>Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».</Paragraphe><OuSAdresser ID="R57243" type="Local"><Titre>Buraliste partenaire pour un paiement de proximité</Titre><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite"/></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Impôt supérieur à 300 €</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez utiliser le service en ligne suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R2771" URL="https://www.telepaiement.dgfip.finances.gouv.fr/stl/satelit.web?templatename=accueilcharpente&amp;contexteinitial=2" type="Téléservice"><Titre>Paiement de l'impôt en ligne</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F33890" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">Le calendrier de paiement de l'IFI</LienInterne> est fixé par les services fiscaux.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de <Valeur>10 %</Valeur> calculée sur l'impôt dû s'applique.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F3124" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">demander un délai de paiement</LienInterne> à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.</Paragraphe><Paragraphe>En revanche, vous ne pouvez pas <LienInterne LienPublication="F34392" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">demander de remise</LienInterne> d'IFI.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de contestation, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F32477" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">exercer un recours amiable</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="F110" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">déposer une réclamation</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N119" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu des Français à l'étranger</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F563" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F138" audience="Particuliers"><Titre>Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement><PivotLocal>centre_impots</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036385053/" ID="R49954"><Titre>Code général des impôts : articles 982 et 983</Titre><Complement>Obligations déclaratives</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006305683/" ID="R49953"><Titre>Code général des impôts : article 981</Titre><Complement>Contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147309/" ID="R32110"><Titre>Code général des impôts : article 1727</Titre><Complement>Intérêts de retard</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179995/" ID="R41892"><Titre>Code général des impôts : article 1728</Titre><Complement>Défaut ou retard de déclaration</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179987/" ID="R41893"><Titre>Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A</Titre><Complement>Déclaration insuffisante</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147338/" ID="R32113"><Titre>Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A</Titre><Complement>Remise gracieuse</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11339-PGP" ID="R50908"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-50 relatif aux obligations des redevables de l'IFI</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1181" URL="https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/ifi/2021/calcul_ifi/index.htm" type="Simulateur"><Titre>Simulateur de l'impôt de la fortune immobilière (IFI)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1281" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="10330" autrenumero="2042" type="Formulaire"><Titre>Déclaration des revenus (papier)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R50668" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042-ifi/declaration-dimpot-sur-la-fortune-immobiliere" numerocerfa="15798" autrenumero="2042-IFI" type="Formulaire"><Titre>Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R2771" URL="https://www.telepaiement.dgfip.finances.gouv.fr/stl/satelit.web?templatename=accueilcharpente&amp;contexteinitial=2" type="Téléservice"><Titre>Paiement de l'impôt en ligne</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41461" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/" audience="Particuliers"><Titre>Site des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R42442"><Titre>Vivre en couple</Titre><Texte><Paragraphe>Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R56658"><Titre>Bien commun</Titre><Texte><Paragraphe>Meuble ou immeuble dont la propriété est partagée entre les époux. Les époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts constituent des biens communs dès lors qu'un achat est réalisé par l'un des époux.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R56657"><Titre>Bien propre</Titre><Texte><Paragraphe>Bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des époux. Cela peut être notamment un bien acquis avant le mariage, par donation, succession... Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont un patrimoine distinct constitué de biens propres.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1046"><Titre>Foyer fiscal</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/" ID="R32026"><Titre>Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies</Titre></Reference></Definition><QuestionReponse ID="F33890" audience="Particuliers">Quand doit-on payer ses impôts ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F359" audience="Particuliers">Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F31451" audience="Particuliers">Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?</QuestionReponse></Publication>