Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfantDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Fiche pratiquetext/xmlF31430https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156167/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141555/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156694/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046794210, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.26.sante.pdf#page=171, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.6.sante.pdfFrisPartOf N156France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAllocations destinées aux famillesAllocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfantFamille - ScolaritéEnfantAllocations destinées aux famillesAllocations versées à partir du 1er enfantPrime à la naissanceAllocation de base (après la naissance)Prime à l'adoptionAllocation de base (enfant adopté)Allocation versée en cas de décès d'un enfantAllocations versées à partir du 2e enfantÀ partir de 2 enfants : allocations familialesÀ partir de 3 enfants : complément familialÀ partir de 3 enfants : prime de déménagementEnfant gardé par un tiersComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelleComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicileComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crècheEnfant gardé par un parentPrestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Allocation journalière de présence parentale (AJPP)Allocation de soutien familial (ASF)Parents séparésEnfant non reconnuEnfant orphelinEnfant recueilliAllocations versées à partir du 1er enfantL'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?Adoption d'un enfantVous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.Plafond de ressourcesVos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.CouplePlafonds de ressources suivant la situation de l'allocataireNombre d'enfant(s) à charge(né ou à naitre)Couple avec 2 revenusCouple avec un seul revenu1 enfant43 665 €33 040 €2 enfants50 273 €39 648 €3 enfants58 203 €47 578 €Par enfant supplémentaire7 930 €7 930 €Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.Parent isoléPlafonds de ressources suivant la situation de l'allocataireNombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)Plafond de ressources1 enfant43 665 €2 enfants50 273 €3 enfants58 203 €Par enfant supplémentaire7 930 €Comment demander l'allocation de base de la Paje ?L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption.Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?CoupleCouple avec 1 revenuMontants de l'allocation de base en fonction des revenusNombre d'enfants à chargeRevenusMontant1 enfantMoins de 27 654 €184,81 €Entre 27 654 € et 33 040 €92,40 €2 enfantsMoins de 33 185 €184,81 €Entre 33 185 € et 39 648 €92,40 €3 enfantsMoins de 39 822 €184,81 €Entre 39 822 € et 47 578 €92,40 €Couple avec 2 revenusMontants de l'allocation de base en fonction des revenusNombre d'enfants à chargeRevenusMontant1 enfantMoins de 36 546 €184,81 €Entre 36 546 € et 43 665 €92,40 €2 enfantsMoins de 42 077 €184,81 €Entre 42 077 € et 50 273 €92,40 €3 enfantsMoins de 48 714 €184,81 €Entre 48 714 € et 58 203 €92,40 €Parent isoléMontants de l'allocation de base en fonction des revenusNombre d'enfants à chargeRevenusMontant1 enfantMoins de 36 546 €184,81 €Entre 36 546 € et 43 665 €92,40 €2 enfantsMoins de 42 077 €184,81 €Entre 42 077 € et 50 273 €92,40 €3 enfantsMoins de 48 714 €184,81 €Entre 48 714 € et 58 203 €92,40 €Comment est versée l'allocation de base de la Paje ?L'allocation de base est versée tous les mois.Elle est versée à partir du 1er jour du mois civil suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.À savoiren cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres allocations ?En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.L'allocation de base est cumulable avec :l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),l'allocation de soutien familial (ASF)En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.Comment procéder en cas de changement de situation ?CafChangement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreMSAChangement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfantFamille - ScolaritéCaisse d'allocations familiales (Caf)Si vous dépendez du régime généralcafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9Allocation de base de la Paje : article L531-3Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26Montant : article D531-3Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familialesInstruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familialesInstruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-merPrestations familiales (page 119)Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santéRevenus nets catégorielsRevenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)Mois civilJanvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)MSAMutualité sociale agricoleQue comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?