Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Casa, est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF31408https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042675242, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173099/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157576/, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2022_36_19122022.pdfFrisPartOf N17580France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationPrélèvements sociaux (CSG, CRDS)Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douanePrélèvements sociaux (CSG, CRDS)Revenus d'activité et de remplacementRevenus du patrimoine et du capitalLa Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :RetraitesPensions d'invaliditéAllocations de préretraiteÀ noterLa Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)À noterVous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :MétropoleExonération de Casa en 2023 (métropole)Quotient familialPlafond d’exonération1 part15 183 €1,5 part19 237 €2 parts23 291 €Par demi-part supplémentaire4 054 €Par quart de part supplémentaire2 027 €À savoirVous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.Guadeloupe, Martinique, RéunionExonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)Quotient familialPlafond d’exonération1 part16 611 €1,5 part21 068 €2 parts25 120 €Par demi-part supplémentaire4 054 €Par quart de part supplémentaire2 027 €À savoirVous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.GuyaneExonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)Quotient familialPlafond d’exonération1 part17 399 €1,5 part22 060 €2 parts26 114 €Par demi-part supplémentaire4 054 €Par quart de part supplémentaire2 027 €À savoirVous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacementArgent - Impôts - ConsommationCode de la sécurité sociale : article L137-40Règles de la CasaCode de la sécurité sociale : article L136-8Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Circulaire CNAV n°2021-36 du 19 décembre 2022 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2023Portail du service public de la sécurité socialeMinistère chargé des affaires socialesAssurance Retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillessePercoPlan d'épargne pour la retraite collectifQu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?