Dépôt de garantie dans un bail d'habitationDirection de l'information légale et administrativeLogementÀ quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...). Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-06Fiche pratiquetext/xmlF31269https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779187/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649098/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Dépôt de garantie dans un bail d'habitationLogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeÀ quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ?Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...).Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.Logement videQuel est le montant du dépôt de garantie ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :Loyer à payer d'avance chaque moisLe propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.Loyer à payer d'avance tous les 2 moisLe propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.Loyer à payer d'avance chaque trimestreLe propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.Quand verser le dépôt de garantie au propriétaire ?Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :Soit directement du locataireSoit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l'avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL)Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.À savoirAu moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...).Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.Qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire ?C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.Quand rendre le dépôt de garantie au locataire ?Les règles sont différentes selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée :État des lieux conformeDélaiEn fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :Soit en mains propresSoit par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionLe montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.À noterLors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).RetenuesUne retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)ProvisionLe propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.À savoirLe locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.État des lieux non conformeDélaiEn fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :Soit en mains propresSoit par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionLe montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.À noterLors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).RetenuesUne retenue est une somme que le propriétaire peut garder.Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)ProvisionLe propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.À savoirLe locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.État des lieux d'entrée non réaliséPar refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet)Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.Par refus du locataireLe locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.Par négligence du propriétaire et du locataireLe locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.État des lieux de sortie amiable impossible à établirIl est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieuxLorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieuxLorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieuxIl faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)Surface du logementTarif (TVA incluse)Jusqu'à 50 m²Frais d'acte : 131,50 €+ Lettres de convocation : 17,88 €+ Frais de déplacement : 9,20 €Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais d'acte : 153,20 €+ Lettres de convocation : 17,88 €+ Frais de déplacement : 9,20 €Plus de 150 m²Frais d'acte : 229,81 €+ Lettres de convocation : 17,88 €+ Frais de déplacement : 9,20 €Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (constat locatif) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie à temps ?Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :Demander le remboursement du dépôt de garantie non restituéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ savoirLorsque le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai prévu, il doit payer des intérêts de retard au locataire.Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.Mais cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire ses coordonnées (nouvelle adresse, RIB).Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :Moins de 5 000 €Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.Plus de 5 000 €Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.Saisir le juge directementLe locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.Engager une conciliation, puis saisir le juge si besoinEngager une conciliation (démarche gratuite)Soit avec un conciliateur de justiceSoit avec la commission départementale de conciliation (CDC)Saisir le jugeEn cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protectiondu tribunal dont dépend le logement.Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.Logement meubléQuel est le montant du dépôt de garantie ?AttentionAvec un bail mobilité, le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :Loyer à payer d'avance chaque moisLe propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.Loyer à payer d'avance tous les 2 moisLe propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.Le proproriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.Loyer à payer d'avance chaque trimestreLe propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.Quand verser le dépôt de garantie au propriétaire ?Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :Soit directement du locataireSoit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l'avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL)Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.À savoirAu moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...).Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.Qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire ?C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.Quand rendre le dépôt de garantie au locataire ?Le moment est différent selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état d'entrée des lieux d'entrée :Etat des lieux de sortie conformeCharges payées au forfaitDélaiEn fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :Soit en mains propresSoit par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionLe montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.À noterLors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).RetenuesUne retenue est une somme que le propriétaire peut garder.Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)Charges payées par provisons avec régularisation annuelleDélaiEn fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :Soit en mains propresSoit par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionLe montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.À noterLors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).RetenuesUne retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)ProvisionLe propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.À savoirLe locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.Etat des lieux de sortie non conformeCharges payées au forfaitDélaiEn fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :Soit en mains propresSoit par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionLe montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.RetenuesUne retenue est une somme que le propriétaire peut garder.Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)Charges payées par provisons avec régularisation annuelleDélaiEn fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :Soit en mains propresSoit par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionLe montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.À noterLors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).RetenuesUne retenue est une somme que le propriétaire peut garder.Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)ProvisionLe propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.À savoirLe locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.État des lieux d'entrée non réaliséPar refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet)Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.Par refus du locataireLe locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.Par négligence du propriétaire et du locataireLe locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.État des lieux de sortie amiable impossible à établirIl est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieuxLorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieuxLorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieuxIl faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.À savoirLes frais demandées par le commissaire de justice varient selon la surface du logement.Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie à temps ?Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :Demander le remboursement du dépôt de garantie non restituéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ savoirLorsque le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai prévu, il doit payer des intérêts de retard au locataire.Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.Mais cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire ses coordonnées (nouvelle adresse, RIB).Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :Moins de 5 000 €Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.Plus de 5 000 €Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.Saisir le juge directementLe locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.Engager une conciliation, puis saisir le juge si besoinEngager une conciliation (démarche gratuite)Soit avec un conciliateur de justiceSoit avec la commission départementale de conciliation (CDC)Saisir le jugeEn cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protectiondu tribunal dont dépend le logement.Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantieLogementCharges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables)LogementÉtat des lieux de sortie pour un bail d'habitationLogementConciliateur de justiceJusticeFrais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitationLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3Mention du dépôt de garantie dans le bailLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4Sommes à verser à la signature du bailLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22Logement videLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6Logement meubléLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17Bail mobilité : dépôt de garantie interditDemander le remboursement du dépôt de garantie non restituéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLocataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)Le dépôt de garantie en 10 questionsInstitut national de la consommation (INC)Action logement (1% logement)Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).Mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.Code civil : article 1344Vétusté d'un logement loué (résidence principale)État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logementDécret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principaleQuelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?