<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F31268" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Assurance auto et expertise : comment ça marche ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>En cas de sinistre avec votre voiture, votre compagnie d'assurance peut demander une expertise avant de vous indemniser. Il s'agit d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. C'est l'assureur qui décide s'il fait une expertise, mais il y a certains dans lesquels la loi impose le recours à un expert. Si le rapport de l'expert de l'assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise, mais à vos frais.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-03-14</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F31268</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157248&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073984</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N32</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N32">Assurance automobile (véhicule)</Niveau><Niveau ID="F31268" type="Fiche Question-réponse">Assurance auto et expertise : comment ça marche ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20263">Assurance</SousThemePere><DossierPere ID="N32"><Titre>Assurance automobile (véhicule)</Titre><SousDossier ID="N32-1"><Titre>Souscription et vie du contrat</Titre><Fiche ID="F31325">Souscription du contrat</Fiche><Fiche ID="F2628">Assurance obligatoire ou "au tiers"</Fiche><Fiche ID="F2622">Assurances facultatives et "tous risques"</Fiche><Fiche ID="F1362">Attestation et certificat d'assurance</Fiche><Fiche ID="F2595">Modification du contrat</Fiche><Fiche ID="F2659">Résiliation du contrat</Fiche><Fiche ID="F3052">Recours et litiges</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32-2"><Titre>Prime</Titre><Fiche ID="F2599">Tarifs, cotisations et durée du contrat</Fiche><Fiche ID="F2655">Bonus-malus</Fiche><Fiche ID="F2663">Jeunes conducteurs et surprime d'assurance</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32-3"><Titre>Sinistre</Titre><Fiche ID="F2149">Accident et constat</Fiche><Fiche ID="F2685">Vol du véhicule</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32-4"><Titre>Indemnisation du sinistre</Titre><Fiche ID="F2152">Dégâts matériels</Fiche><Fiche ID="F2677">Dommages corporels</Fiche><Fiche ID="F2692">Vol</Fiche><Fiche ID="F2679">Accident de la route</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>En cas de sinistre avec votre voiture, votre compagnie d'assurance peut demander une expertise avant de vous indemniser. Il s'agit d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. C'est l'assureur qui décide s'il fait une expertise, mais il y a certains dans lesquels la loi impose le recours à un expert. Si le rapport de l'expert de l'assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise, mais à vos frais.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>L'expertise est-elle obligatoire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>En principe, l'expertise n'est pas obligatoire, c'est la compagnie d'assurance qui décide si une expertise est nécessaire ou non.</Paragraphe><Paragraphe>Mais il y a des cas dans lesquels l'expertise est obligatoire. Par exemple lorsqu'il y a une <LienInterne LienPublication="F3076" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">catastrophe technologique</LienInterne> qui a entraîné des dommages importants.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le rôle de l'expert ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Généralement, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre ou au garage où le véhicule endommagé a été remorqué.</Paragraphe><Paragraphe>Il constate les dégâts et peut éventuellement en déterminer les causes.</Paragraphe><Paragraphe>Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.</Paragraphe><Paragraphe>Il rédige un rapport d'expertise.</Paragraphe><Paragraphe>Ce rapport sert de base à l'assurance pour proposer une indemnisation à l'assuré.</Paragraphe><Paragraphe>Le rapport doit indiquer notamment les éléments suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Circonstances du sinistre</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Liste des biens endommagés lors du sinistre</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Évaluation des dommages subis</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Conditions de la remise en état (remplacement ou réparation)</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui choisit l'expert ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'expert est généralement désigné par l'assureur.</Paragraphe><Paragraphe>Mais quand une affaire est portée devant la justice, car l'assuré et l'assureur ne parviennent pas à trouver d'accord, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un <LienInterne LienPublication="F2161" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">expert judiciaire</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que faire pour contester l'expertise ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si l'expertise menée par l'expert de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise.</Paragraphe><Paragraphe>La contre-expertise sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui paie l'expert ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.</Paragraphe><Paragraphe>Mais si vous avez demandé une contre-expertise, les frais de cette 2e expertise sont à votre charge.</Paragraphe><Paragraphe>Certains contrats prévoient la garantie <Expression>honoraires d'expert</Expression>, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>L'expert doit-il vous transmettre son rapport ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au propriétaire du véhicule.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quels sont les documents à fournir à l'expert ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez remettre à l'expert tous les justificatifs lui permettant d'évaluer le bien endommagé.</Paragraphe><Paragraphe>Exemples : facture d'achat du véhicule, factures d'entretien au garage.</Paragraphe></Chapitre></Texte><OuSAdresser ID="R16526" type="Local"><Titre>Assurance Banque Épargne Info Service</Titre><RessourceWeb URL="https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R16526" type="Local"><Titre>Assurance Banque Épargne Info Service</Titre><RessourceWeb URL="https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1"/></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157248&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073984" ID="R323"><Titre>Code des assurances : articles L124-1 à L124-5</Titre><Complement>Assurances de responsabilité</Complement></Reference></Publication>