Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationOui, sous certaines conditions, un employeur peut demander des informations au salarié sur son permis de conduire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-09Question-réponsetext/xmlF31235https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189415, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159514, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159515, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840969/FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéUn employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travailCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailOui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité.Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir les informations suivantes :Vérification périodique du permis de conduireInformation immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduireL’employeur peut-il demander de consulter l’original du permis de conduire ?Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité.Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.L'employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?Non. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire.Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9Recrutement (article L1221-6)Code de la route : articles L221-1 A à L221-10Délivrance et catégories de permis de conduire (article L221-2)Code de la route : articles L223-1 à L223-9Permis à points (article L223-7)Code de la route : article L223-7Informations relatives au permis de conduire du salariéTravail et données personnellesCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?Quelles aides pour financer le permis de conduire ?