Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail. L'abandon de poste est-il considéré comme une démission ? Le salarié touche-t-il son salaire pendant l'abandon de poste ? Quelles sont les démarches de l'employeur ? L'employeur peut-il sanctionner le salarié ? Nous faisons un point sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-22Question-réponsetext/xmlF31209https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189432/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189417/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195634/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000047456643/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178068/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178069/FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéQu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?Travail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureDocuments à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à Pôle emploiSolde de tout compteL'abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail.L'abandon de poste est-il considéré comme une démission ? Le salarié touche-t-il son salaire pendant l'abandon de poste ? Quelles sont les démarches de l'employeur ? L'employeur peut-il sanctionner le salarié ?Nous faisons un point sur la réglementation.Qu'est-ce qu'un abandon de poste ?L'abandon de poste est caractérisé par le comportement du salarié qui sans justification légitime :Quitte volontairement son poste et ne reprend pas le travailOu ne se présente plus à son poste de travailL'employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu'il le quitte sans autorisation pour l'un des motifs suivants :Consultation d'un médecin justifiée par son état de santéDroit de retraitGrèveRefus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementationModification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui est refusée par le salariéQuelles sont les conséquences d'un abandon de poste sur le contrat de travail ?Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié suspend le contrat de travail.L'employeur peut-il considérer l'abandon de poste comme une démission ?Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l'employeur.Quelles démarches doit effectuer l'employeur pour que l'abandon de poste soit considéré comme une démission ?L'employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.L'employeur précise également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.Le point de départ du délai fixé par l'employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l'abandon de poste peut être considéré comme une démission par l'employeur.Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l'employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.À noterL’employeur peut décider de ne pas mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Le contrat de travail du salarié est alors suspendu. Le salarié n’est pas payé pendant cette période.Le salarié peut-il contester la démission ?Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.L'employeur peut-il sanctionner un salarié qui reprend le travail alors qu'il n'a pas justifié de son absence ?Oui, l'employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans justifier son absence. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.Le salarié touche-t-il l'allocation chômage en cas d'abandon de poste ?Les possibilités pour le salarié de toucher l'allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.L'employeur considère le salarié démissionnaireNon , le salarié n'est pas indemnisé par Pôle emploi.Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.Une instance paritaire régionale de pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formationsSi votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.Autre casSi l'employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours.Dans ce cas, l'employeur ne délivre pas au salarié l'attestation destinée à Pôle emploi et les autres documents de fin de contrat.Sanctions disciplinaires dans le secteur privéTravail - FormationDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utCode du travail : article L1232-1Cause réelle et sérieuseCode du travail : articles L1222-1 à L1222-5Exécution de bonne foi du contrat de travail.Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1Présomption de démissionCode du travail : article R1237-13Présomption de démission : délai et procédure de mise en demeure de l'employeurCode du travail : articles L4131-1 à L4131-4Droits d'alerte et de retrait : principesCode du travail : articles L4132-1 à L4132-5Droits d'alerte et de retrait : conditions d'exerciceQuestions-réponses du ministère du travail sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste du salariéMinistère chargé du travailMotif légitimeRaison valable qui peut être invoquée (consultation d'un médecin, exercice du droit de retrait, absence pour maladie, etc)Suspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)DéchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésMise en demeure (droit du travail)Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanctionLicenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ?