Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéLes allocations chômage peuvent être supprimées par Pôle emploi si vous manquez à vos obligations de déclaration.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-06Question-réponsetext/xmlF31197http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189818&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525201&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525195&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178161&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037388489&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525179&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525173&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038032978&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2019-1-du-3-janvier-2019-bope-n-2019-1-du-3-janvier-2019.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-001-du-3-janvier-2019FrisPartOf N178France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAllocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?Social - SantéChômageAllocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)Salarié du secteur privéAgent publicSi les services de Pôle emploi constatent un manquement de vos obligations en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez être radié temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d'emploi. Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut être alors être supprimé.Motifs et durées de la radiationMotifs de radiationDurée de la radiation lors du 1er manquementDurée de la radiation en cas de 2e manquementDurée de la radiation à partir du 3e manquementIncapacité à justifier ses recherches d'emploi1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus de répondre aux convocations de Pôle emploi1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsAbsence de déclaration ou déclaration mensongèreRadiation définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.Pôle emploi vous informe de la décision envisagée.Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent.Vous pouvez contester la décision de Pôle emploi par un recours gracieux. La décision prise par Pôle emploi s'applique pendant la durée de votre recours.Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir les juridictions administratives.À savoirla suppression du versement de l'ARE par Pôle emploi entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.Pôle emploiPour des informations complémentairespole_emploiPôle emploiCode du travail : articles L5411-6 à L5411-7Recherche d'emploiCode du travail : articles R5411-9 à R5411-10Disponibilité du demandeur d'emploiCode du travail : articles R5411-11 à R5411-12Obligation d'actes positifs de recherche d'emploiCode du travail : articles L5412-1 à L5412-2Radiation de la liste des demandeurs d'emploiCode du travail : article L5426-2Suppression du revenu de remplacementCode du travail : articles R5411-17 à R5411-18Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploiCode du travail : articles R5412-1 à R5412-8Radiation de la liste des demandeurs d'emploiCode du travail : articles R5426-3 à R5426-11Suppression du revenu de remplacementInstruction n°2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicablesJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésPPAEProjet personnalisé d'accès à l'emploiUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?