Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicileDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Fiche pratiquetext/xmlF31101https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156167/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141555/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156694/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046794210, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.26.sante.pdf#page=171, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.6.sante.pdfFrisPartOf N156France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAllocations destinées aux famillesComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicileFamille - ScolaritéEnfantAllocations destinées aux famillesAllocations versées à partir du 1er enfantPrime à la naissanceAllocation de base (après la naissance)Prime à l'adoptionAllocation de base (enfant adopté)Allocation versée en cas de décès d'un enfantAllocations versées à partir du 2e enfantÀ partir de 2 enfants : allocations familialesÀ partir de 3 enfants : complément familialÀ partir de 3 enfants : prime de déménagementEnfant gardé par un tiersComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelleComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicileComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crècheEnfant gardé par un parentPrestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Allocation journalière de présence parentale (AJPP)Allocation de soutien familial (ASF)Parents séparésEnfant non reconnuEnfant orphelinEnfant recueilliEnfant gardé par un tiersRéforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).Un décret est attendu à ce sujet.Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.Emploi directDe quoi s'agit-il ?Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.Qui est concerné ?Il faut remplir toutes les conditions suivantes.Emploi direct d'une garde à domicileVous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.Âge de l'enfantVotre enfant doit avoir moins de 6 ans.Conditions liées à l'activitéVous vivez en couplePour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.À noters'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travailChômage indemniséFormation professionnelle rémunéréeAttentionLa condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :ÉtudiantEn contrat de service civiqueAllocation aux adultes handicapés (AAH)Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelleAllocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).Vous vivez seul(e)Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.À noters'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travailChômage indemniséFormation professionnelle rémunéréeAttentionLa condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :ÉtudiantEn contrat de service civiqueAllocation aux adultes handicapés (AAH)Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelleAllocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).MontantLe montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.Vous vivez en couple1 enfantCouple - Prise en charge du salaire selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 21 661506,01 €253,00 €Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135319,07 €159,56 €Supérieures à 48 135191,42 €95,71 €ExempleSi la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.2 enfantsCouple - Prise en charge du salaire selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 24 735506,01 €253,00 €Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968319,07 €159,56 €Supérieures à 54 968191,42 €95,71 €ExempleSi la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.3 enfantsCouple - Prise en charge du salaire selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 27 809506,01 €253,00 €Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801319,07 €159,56 €Supérieures à 61 801191,42 €95,71 €ExempleSi la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.4 enfantsCouple - Prise en charge du salaire selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 30 883506,01 €253,00 €Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634319,07 €159,56 €Supérieures à 68 634191,42 €95,71 €ExempleSi la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 253,00 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.Si elle est payée 260 € par mois, l'aide maximale de 253,00 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 221 €.Vous vivez seul(e)1 enfantParent isolé - Montant du complément en fonction des ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 30 325 €657,81 €328,91 €Supérieures à 30 325 € et inférieures ou égales à 67 389 €414,79 €207,43 €Supérieures à 67 389 €248,84 €124,42 €2 enfantsParent isolé - Montant du complément en fonction des ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 34 629 €657,81 €328,91 €Supérieures à 34 629 € et inférieures ou égales à 76 955 €414,79 €207,43 €Supérieures à 76 955 €248,84 €124,42 €3 enfantsParent isolé - Montant du complément en fonction des ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 38 933 €657,81 €328,91 €Supérieures à 38 933 € et inférieures ou égales à 86 521 €414,79 €207,43 €Supérieures à 86 521 €248,84 €124,42 €4 enfantsParent isolé - Montant du complément en fonction des ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 43 236 €657,81 €328,91 €Supérieures à 43 236 € et inférieures ou égales à 96 088 €414,79 €207,43 €Supérieures à 96 088 €248,84 €124,42 €En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :Garde à des horaires atypiquesVous êtes concerné si vous travaillez :La nuitLe dimancheOu les jours fériés.Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :De 22h à 6h du lundi au samediDimanche et jours fériésLa majoration est attribuée :Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiquesAu parent isolé.Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).À noterl'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.Vous êtes concerné si vous travaillez :La nuitLe dimancheOu les jours fériés.Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :De 22h à 6h du lundi au samediDimanche et jours fériésLa majoration est attribuée :Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiquesAu parent isolé.Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.À noterL'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.Enfant dont les parents percoivent l'AEEHSi votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.À noterl'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.Travail à temps partiel et cumul avec la PreParEEn cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.Cumul CMG/PreParETemps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParEVersement du CMGPour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %Possible (50 % du montant du complément)Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %Possible (montant du complément à taux plein)Pour une cessation d'activité professionnelleImpossiblePrise en charge des cotisations socialesVous ne payez qu'une partie des cotisations.Pour un enfant de moins de 3 ansLa prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 471 € par mois (jusqu'au 3e anniversaire).Pour un enfant de 3 à 6 ansLa prise en charge est de 50 % dans la limite de 236 € par mois.À savoirsi vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.DemandeCafVous n'êtes pas allocataireVous pouvez faire la demande en ligne :Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)À savoirle cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous êtes déjà allocataireVous pouvez faire la demande en ligne :Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)À savoirle cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSAVous n'êtes pas allocataireVous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À savoirle cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous êtes déjà allocataireVous pouvez faire la demande en ligne :Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À savoirle cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)VersementEn tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.Urssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.À savoiravant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.Comment procéder en cas de changement de situation ?CafChangement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreMSAChangement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Via un organismeDe quoi s'agit-il ?Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.Qui est concerné ?Il faut remplir toutes les conditions suivantes.Faire appel à un organisme habilitéPour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.L'organisme doit être habilité par le préfet.Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.Âge de l'enfantL'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.Durée minimum de gardeVotre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.Conditions liées à l'activitéVous vivez en couplePour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.À noters'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travailChômage indemniséFormation professionnelle rémunéréeAttentionLa condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :ÉtudiantEn contrat de service civiqueAllocation aux adultes handicapés (AAH)Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelleAllocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).Vous vivez seul(e)Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.À noters'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travailChômage indemniséFormation professionnelle rémunéréeAttentionLa condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :ÉtudiantEn contrat de service civiqueAllocation aux adultes handicapés (AAH)Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelleAllocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).MontantLe montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.Vous vivez en couple1 enfantCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 21 661925,27 €462,64 €Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135797,62 €398,81 €Supérieures à 48 135670,00 €335,01 €ExempleSi l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.2 enfantsCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 24 735925,27 €462,64 €Supérieures à 24 735 et inférieure398,81 €s ou égales à 54 968797,62 €398,81 €Supérieures à 54 968670,00 €335,01 €ExempleSi l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.3 enfantsCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 27 809925,27 €462,64 €Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801797,62 €398,81 €Supérieures à 61 801670,00 €335,01 €ExempleSi l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.4 enfantsCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 30 883925,27 €462,64 €Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634797,62 €398,81 €Supérieures à 68 634670,00 €335,01 €ExempleSi l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 462,64 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 462,64 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.Vous vivez seul(e)1 enfantParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 30 325 €1 202,85 €601,43 €Entre 30 325 € et 67 389 €1 036,90 €518,45 €Supérieures à 67 389 €871,01 €435,50 €2 enfantsParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 34 629 €1 202,85 €601,43 €Entre 34 629 € et 76 955 €1 036,90 €518,45 €Supérieures à 76 955 €871,01 €435,50 €3 enfantsParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 38 933 €1 202,85 €601,43 €Entre 38 933 € et 86 521 €1 036,90 €518,45 €Supérieures à 86 521 €871,01 €435,50 €4 enfantsParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 43 236 €1 202,85 €601,43 €Entre 43 236 € et 96 088 €1 036,90 €518,45 €Supérieures à 96 088 €871,01 €435,50 €En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :Garde à des horaires atypiquesVous êtes concerné si vous travaillez :La nuitLe dimancheOu les jours fériés.Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :De 22h à 6h du lundi au samediDimanche et jours fériésLa majoration est attribuée :Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiquesAu parent isolé.Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).À noterl'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.Vous êtes concerné si vous travaillez :La nuitLe dimancheOu les jours fériés.Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :De 22h à 6h du lundi au samediDimanche et jours fériésLa majoration est attribuée :Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiquesAu parent isolé.Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.À noterL'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.Enfant dont les parents percoivent l'AEEHSi votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.À noterl'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.Cumul CMG/PreParETemps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParEVersement du CMGPour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %Possible (50 % du montant du complément)Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %Possible (montant du complément à taux plein)Pour une cessation d'activité professionnelleImpossibleDemandeCafVous n'êtes pas allocataireVous pouvez faire la demande en ligne :Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)À savoirle cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous êtes déjà allocataireVous pouvez faire la demande en ligne :Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)À savoirle cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSAVous n'êtes pas allocataireVous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À savoirle cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous êtes déjà allocataireVous pouvez faire la demande en ligne :Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À savoirle cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)VersementLe complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.Comment procéder en cas de changement de situation ?CafChangement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreMSAChangement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelleFamille - ScolaritéComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crècheFamille - ScolaritéCaisse d'allocations familiales (Caf)Pour effectuer la demandecafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)Pour effectuer la demandemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9Conditions : articles L531-5 et L531-6Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6Cmg : articles R531-5 et R531-6Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familialesInstruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familialesInstruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-merPrestations familiales (page 119)Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Urssaf service PajemploiUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Pajemploi : guide pratique de la 1re déclarationUrssafPlafonds ressources complément libre choix du mode de gardeCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Revenus nets catégorielsRevenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)Mois civilJanvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)CafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleQue comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?