Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?Direction de l'information légale et administrativeLogementOui, le propriétaire d'un logement conventionné Anah peut donner congé (c'est-à-dire son préavis) au locataire, mais dans certains cas seulement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-09Question-réponsetext/xmlF31044https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176373/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176374/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189241/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189242/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041570595, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025191479/FrisPartOf N339France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bailConvention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : fin du bailPréavis et formalités du congé donné par le locatairePréavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)État des lieux de sortieCela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'Anah :Convention à loyer très socialPendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Convention à loyer socialPendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Convention à loyer intermédiairePendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.Pour mettre fin au bail, vous pouvez :Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Soit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d'échéance du bail.Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bailElle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bailElle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé d'utiliser le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7Durée du bailCode de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40Logement à loyer social ou très social (article 40 III)Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°Code de procédure civile : article 667Notification du congéÉchéance du bailDate à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signéNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneActe d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...AnahAgence nationale de l'habitatLe propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?