Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)Direction de l'information légale et administrativeAssociations spécifiques et fondations, AssociationsUne fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF31023https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069014/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056259/FrisPartOf N31028France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociationsAssociations reconnues d'utilité publique et fondationsFondation reconnue d'utilité publique (FRUP)AssociationsAssociations spécifiques et fondationsAssociations reconnues d'utilité publique et fondationsFondation reconnue d'utilité publique (FRUP)Association reconnue d'utilité publique (ARUP)Fondation d'entrepriseFonds de dotationUne fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.Les informations données ci-dessous concernent également les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.Comment faire la demande de création d'une FRUP ?La demande de création d'une FRUP doit se faire par voie électronique :Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUPPour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)Par maildossiers-arup-frup@interieur.gouv.frCette demande doit être datée, signée, par le fondateur et être accompagnée d'un ensemble de pièces.Le ministère de l’intérieur instruit le dossier, puis le transmet pour avis consultatif au Conseil d’État.La reconnaissance d'utilité publique est accordée par le Premier ministre par décret publié au Journal officiel.La fondation acquiert la personnalité juridique à partir de l'entrée en vigueur de ce décret.Quel est le but d'une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) ?Une fondation a pour but la cession irrévocable de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée).Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi, de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif.Qui peut être fondateur ?Particuliers (majeurs)Organismes de droit privé ou public, tels que des entreprises, des associations, des établissements publicsComment les statuts d'une FRUP doivent-ils être rédigés ?Les statuts d'une FRUP doivent être établis conformément au modèle selon qu'elle se dote d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance.Les fondateurs doivent justifier de tout écart entre les statuts de leur fondation et ces statuts-types.Si la FRUP souhaite pouvoir accueillir sous son égide des fondations abritées, elle doit demander une modification de ses statuts. Les critères d'éligibilité, tels que l'ancienneté de 3 ans, la capacité à mobiliser les ressources nécessaires, des projets concrets d'abri..., seront alors examinés.Comment procéder à la modification des statuts d'une FRUP ?Les statuts peuvent être modifiés après 2 délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, réunissant au moins la moitié des membres.Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.Ces délibérations sont valables uniquement après approbation du gouvernement par arrêté, publié au Journal Officiel. La fondation adresse sa demande de modification des statuts par voie électronique.Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUPPour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)Par maildossiers-arup-frup@interieur.gouv.frLa demande de modification des statut doit être accompagnée d'un ensemble de pièces.Comment procéder si la FRUP souhaite établir un règlement intérieur ?Les statuts d'une FRUP peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Celui-ci est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par la fondation et entre en vigueur uniquement après validation du ministère de l'intérieur.La demande de validation du règlement intérieur doit être faite par voie électronique.Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUPPour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)Par maildossiers-arup-frup@interieur.gouv.frLa demande doit être accompagnée d'un ensemble de pièces.Comment une FRUP est-elle financée ?Dotation initialeBiens ou droitsLes ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale.Les biens peuvent être des biens meubles ( œuvre d'art par exemple) ou des immeubles.Les droits peuvent être des droits immobiliers (bail emphytéotique par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple),..., .Fonds ou versementsLes ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs.La dotation initiale doit être d'au moins 1,5 millions €. Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au JOAFE du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique.Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par donation ou par legs.Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la FRUP.Autres ressourcesLes ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements,...)Nouveaux dons, donations ou legsSubventions qui peuvent lui être accordéesRevenus provenant de ses ventes et/ou prestations de servicePar quels moyens une FRUP est-elle contrôlée ?La fondation adresse, chaque année, son rapport d'activité, son budget prévisionnel, et ses comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes aux services suivants :Préfecture de son siège socialMinistère de l'intérieur à l'adresse électronique dédiéeMinistère(s) en charge de son domaine d'actionLa transmission au ministère de l'intérieur s'effectue par voie électronique.Ministère de l'intérieur : transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publiqueAdresse fonctionnelle pour la transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.frLa FRUP doit faire publier au JOAFE ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 €.Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment une FRUP peut-elle être dissoute ?La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après 2 délibérations, réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.La demande de dissolution d'une FRUP doit être faite par voie électronique.Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUPPour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)Par maildossiers-arup-frup@interieur.gouv.frLa demande de dissolution d'une FRUP doit être accompagnée d'un ensemble de pièces.La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique.La dissolution fait l'objet d'un décret.Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.Association reconnue d'utilité publique (ARUP)Associations spécifiques et fondationsDons, donations et legs au bénéfice d'une associationFinancement et fiscalité d'une associationMinistère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUPPour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)Par maildossiers-arup-frup@interieur.gouv.frMinistère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUPPour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)Par maildossiers-arup-frup@interieur.gouv.frLoi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénatArticles 18 à 18-3Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culteModèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administrationMinistère chargé de l'intérieurPublication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande de création d'une FRUP : pièces à transmettreMinistère chargé de l'intérieurValidation du règlement intérieur d'une FRUP : pièces à transmettreMinistère chargé de l'intérieurModification des statuts d'une FRUP : pièces à transmettreMinistère chargé de l'intérieurDissolution d'une FRUP : pièces à transmettreMinistère chargé de l'intérieurFondation abritéeCentre français des fonds et fondationsPersonnalité et capacité juridiquesLa personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.IrrévocableDéfinitif, sur lequel on ne peut revenirPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Bien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)Bail emphytéotiqueContrat de location de très longue durée portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur. Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué.LegsBien donné par testament à une personneJOAFEJournal officiel des associations et fondations d'entreprisesComment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?