<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F3100" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Étranger - Europe</dc:subject><dc:description>Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée sous conditions.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-05-01</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F3100</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495598/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N107</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19804">Étranger - Europe</Niveau><Niveau ID="N107">Travail d'un étranger en France</Niveau><Niveau ID="F3100" type="Fiche Question-réponse">Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20306">Étranger en France</SousThemePere><DossierPere ID="N107"><Titre>Travail d'un étranger en France</Titre><Fiche ID="F2733">Autorisation de travail pour un salarié de nationalité algérienne</Fiche><Fiche ID="F2728">Autorisation de travail pour un salarié étranger d'un autre pays</Fiche></DossierPere><Texte><Paragraphe>Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditions <MiseEnEvidence>cumulatives</MiseEnEvidence> suivantes liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Emploi proposé</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Cas général</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'emploi proposé figure sur la liste des <LienIntra LienID="R60364" type="Définition de glossaire"/><LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444">métiers en tension</LienExterne></Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité"</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'emploi proposé figure sur la liste des <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444">métiers en tension</LienExterne></Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>De plus, si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise"</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Sa rémunération est au moins égale à <Valeur>2 620,80 €</Valeur></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si ces conditions ne sont pas remplies</MiseEnEvidence>, l'autorisation de travail peut également être accordée si :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'emploi proposé figure sur la liste des <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444">métiers en tension</LienExterne></Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Étudiant étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de Master</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'étudiant justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Sa rémunération est au moins égale à <Valeur>2 620,80 €</Valeur></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si ces conditions ne sont pas remplies</MiseEnEvidence>, l'autorisation de travail peut également être accordée si :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'emploi proposé figure sur la liste des <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444">métiers en tension</LienExterne></Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue</Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Employeur</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'employeur est à jour de ses déclarations sociales</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Il n'a pas été condamné pénalement pour travail illégal</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>L'administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Métier exercé</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Lorsque la <LienIntra LienID="R1029" type="Définition de glossaire">profession est réglementée</LienIntra>, l'autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d'exercice sont respectées par l'employeur ou par le salarié.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Rémunération</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La rémunération ne peut pas être inférieure au <LienInterne LienPublication="R31127" type="Acronyme">Smic</LienInterne> ou au salaire prévu dans la <LienIntra LienID="R59273" type="Définition de glossaire">convention collective</LienIntra> applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le <LienInterne LienPublication="R31127" type="Acronyme">Smic</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F2728" audience="Particuliers"><Titre>Autorisation de travail d'un étranger salarié en France</Titre><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F17319" audience="Particuliers"><Titre>Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise</Titre><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2231" audience="Particuliers"><Titre>Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour</Titre><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495598/" ID="R38125"><Titre>Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22</Titre><Complement>Délivrance des autorisations de travail</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444" ID="R16783"><Titre>Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens</Titre><Complement>Métiers en tension</Complement></Reference><Definition ID="R60364"><Titre>Métier en tension</Titre><Texte><Paragraphe>Métier pour lequel il existe des difficultés de recrutement</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1029"><Titre>Profession réglementée</Titre><Texte><Paragraphe>Profession dont l'exercice est soumis à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R59273"><Titre>Convention collective</Titre><Texte><Paragraphe>Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R31127" type="Acronyme"><Titre>Smic</Titre><Texte><Paragraphe>Salaire minimum interprofessionnel de croissance</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>