Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéL'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Question-réponsetext/xmlF3079https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157607/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157608, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157610, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000018088601/#LEGISCTA000018088601, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000812112, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000492230, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039772065, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=33805, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=43202, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=12928, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=18852, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034677457FrisPartOf N31750France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?Social - SantéSécurité socialeAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Sécurité sociale d'un étudiantImmatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en FranceSécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladieSécurité sociale : changement de situation professionnelleSécurité sociale : changement de situation personnelleRattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré socialL'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.Cas généralQuelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide médicale de l'État ?Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyerComposition du foyerPlafond annuel de ressourcesMétropoleDOMPersonne seule9 719 €10 817 €2 personnes14 578 €16 225 €3 personnes17 494 €19 470 €4 personnes20 409 €22 716 €Par personne en plus3 887 €4 327 €Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixeVous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.Quelle prise en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État ?L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.Vous n'avez pas à avancer les frais.Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréationMédicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %Cure thermaleToutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.Attentioncertains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.Comment demander l'aide médicale de l'État ?Dossier de demande Cas généralVous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.Demande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :AisneAriègeCherGardParisLoire-AtlantiqueHaut-RhinSeine-Saint-DenisNordPas-de-CalaisCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.France Services / Maison de services au publicmsapLa première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.Mineur isoléLa demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie parSoit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnesSoit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précaritéLe formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.Demande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Personne à mobilité réduiteLa première demande peut être déposée auprès des services suivants :Organisme d'assurance maladieÉtablissement de santé dans lequel le demandeur est pris en chargeCentre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidenceServices sanitaires et sociaux du département de résidenceAssociations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le départementLe formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.Demande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Personne sous tutelle ou curatelleVotre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'ÉtatÉtablissement de santé dans lequel le demandeur est pris en chargeCentre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéresséServices sanitaires et sociaux du département de résidenceAssociations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le départementMairieLe formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.Demande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)À noterles services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.Comment est étudiée une demande d'aide médicale de l'État ?Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.À savoirsi vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Quelle est la durée de l'aide médicale de l'État ?L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.Que faire en cas de refus de l'aide médicale de l'État ?Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatDemandeur d'asileVous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceÉtranger - EuropeCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Pour obtenir des informations complémentairescpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)Si vous résidez à Paris et souhaitez être aidé dans vos démarchesparis_casvpCode de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2Code de l'action sociale et des familles : articles R251-1 à D253-4Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'EtatDécret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistanceArrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'EtatCirculaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l'aide médicale d'État (AME)Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stableCirculaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'Etat (AME)Circulaire DHOS/DSS/DGAS/2005/141 du 16 mars 2005 relative aux soins urgents délivrés aux étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'AMEArrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité socialeDemande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)L'aide médicale d'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Aide médicale de l'État et soins urgentsAmeli.frQu'est-ce que l'AME ?Fonds de la complémentaire santé solidaireLe site du Fonds CMU-CFonds de la complémentaire santé solidaireDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La RéunionTarif conventionnel (Assurance maladie)Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)CPAMCaisse primaire d'assurance maladieSans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?