Nationalité française d'un enfant adoptéDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeVous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. Avec l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Avec l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-23Fiche pratiquetext/xmlF3070https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165433/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165743, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165458, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149961, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753FrisPartOf N111France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeNationalité françaiseNationalité française d'un enfant adoptéÉtranger - EuropeÉtranger en FranceNationalité françaiseDéclaration ou naturalisationMariage avec un FrançaisAscendant (parent ou grand-parent) d'un FrançaisFrère ou sœur d'un FrançaisNaturalisationNationalité française d'un enfantEnfant né en France de parents étrangersEnfant adoptéEnfant recueilliRéintégration dans la nationalité françaisePar déclarationPar décretPerte de la nationalité françaisePerte volontaireDéchéance, retrait ou annulationNationalité française d'un enfantVous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. Avec l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Avec l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.SimpleL'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Pour avoir la nationalité française, l'adopté doit donc faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.Vérifier les conditions à remplirAdoptant résidant en FranceL'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité françaiseL'adopté doit résider en FranceL'adoptant doit être Français à la date de l'adoptionAdoptant résidant à l'étrangerL'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité françaiseL'adoptant doit être Français à la date de l'adoptionÀ savoirl'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.Faire le dossier de déclaration de nationalité françaiseLe représentant légal de l'adopté date et signe la déclaration de nationalité française si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.L'adopté fait la déclaration lui-même s'il a 16 ans ou plus.Documents à fournirLes documents à fournir sont les suivants :Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires.La déclaration est datée et signée par le représentant légal de l'adopté si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.Dans les autres cas, la déclaration est datée et signée par l'adopté.Copie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptéJustificatif d'identité de l'adopté. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.Justificatif de domicile de l'adoptéPhotographie d'identité récente de l'adoptéCopie certifiée conforme du jugement d'adoptionCopie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptantCertificat de nationalité française de l'adoptantJustificatif d'identité de l'adoptant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduireEn fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.Consignes sur les documents à fournirTraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEnvoyer le dossier de déclaration de nationalité françaiseEn FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceUn récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.À l'étrangerVous devez vous adresser au consulat général de France.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerUn récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.À savoirl'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresSavoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalitéLe ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.PlénièreUn enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.Il est considéré comme français dès sa naissance.Il n'y a aucune démarche à faire.AdoptionFamille - ScolaritéCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNationalité française d'un enfant recueilliÉtranger - EuropeNationalité française d'un enfant né en France de parents étrangersÉtranger - EuropeNationalité française d'un enfant né en France de parents étrangersÉtranger - EuropeCertificat de nationalité française (CNF)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsPerte volontaire de la nationalité françaiseÉtranger - EuropeTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : article 21Acquisition de la nationalité française à raison de la filiationCode civil : articles 21-7 à 21-11Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en FranceCode civil : articles 21-12 à 21-14Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12)Code civil : articles 26 à 26-5Déclaration de nationalitéDécret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneAdoption simple et adoption plénière : quelles différences ?Comment obtenir la nationalité française ?Dans quels cas un enfant est-il Français ?Un enfant né apatride en France devient-il Français ?Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?