Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe contrat d'apprentissage dans la fonction publique est un contrat de travail de droit privé à durée limitée (CDL) avec quelques règles spécifiques.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Question-réponsetext/xmlF3059https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422440/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033012566, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000034063701/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497236, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041853837/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038030444, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041824968, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000034063709/#LEGISCTA000034063709, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000039789673FrisPartOf N500France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRecrutement dans la fonction publiqueApprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?Travail - FormationRecrutementRecrutement dans la fonction publiqueRecrutement d'un fonctionnaireConcours de la fonction publiqueRecrutement sans concours en catégorie CCondition d'accès réservée aux personnes handicapéesAccès à la fonction publique par la voie du PacteRecrutement d'un contractuelDans la fonction publique d'État (FPE)Dans la fonction publique territoriale (FPT)Dans la fonction publique hospitalière (FPH)Contrat conclu à partir du 1er avril 2020Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL).Il permet à l'apprenti de suivre une formation pratique en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage.En complément de cette formation, l'apprenti suit une formation générale et technique dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pendant une période pouvant aller de 6 mois à 3 ans.Qui peut être apprenti ?ÂgeL'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.Il est toutefois possible d'être apprenti à 15 ans si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile.Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.L'âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenuPrécédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volontéPrécédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaireDans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :Apprenti reconnu travailleur handicapéApprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplômeApprenti inscrit en tant que sportif de haut niveauSi l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.Établissement du contratLe contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la DDETS.Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple :Le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant.Il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en CDI.De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à l'opérateur de compétences.Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique.Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publiqueMinistère chargé du travailLa DDETS ou la DDETSPP a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.À noterun médiateur est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.FormationL'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT.À savoirla convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.Maître d'apprentissageQuel est le rôle du maître d’apprentissage ? Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur.Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.À savoirDepuis le 1er janvier 2022, le maître d'apprentissage bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 €.Qui peut être maître d’apprentissage ? Le maître d'apprentissage doit être volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.Compétence professionnelle du maître d'apprentissageLes conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.Maître d'apprentissage diplômé ou titréLe maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.Maître d'apprentissage sans diplôme ou titreLe maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.Temps de travailLe temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique.Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.RémunérationRémunération minimumL'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic.Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprentiSituation16 à 17 ans18-20 ans21-25 ans26 ans et plus1re année27 % du Smic, soit 471,74 €43 % du Smic, soit 751,30 €53 % du Smic, soit 926,02 €100 % du Smic, soit1 747,20 €2e année39 % du Smic, soit 681,41 €51 % du Smic, soit 891,07 €61 % du Smic, soit 1 065,79 €100 % du Smic, soit1 747,20 €3e année55 % du Smic, soit 960,96 €67 % du Smic, soit 1 170,62 €78 % du Smic, soit 1 362,82 €100 % du Smic, soit1 747,20 €L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2e année de contrat.Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.Majoration de salaireLe pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont remplies :Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 anL'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenuLa qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.Les majorations de salaire liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.À noterpour les contrats conclus à compter du 27 avril 2020, les employeurs publics ont la possibilité de majorer les taux de rémunération de 10 points ou 20 points.Titularisation de l'apprenti en situation de handicapLe travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1er juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025.La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.Fin anticipée du contratComment rompre le contrat d'apprentissage ?Service Public (DILA)Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti.Comment rompre le contrat d'apprentissage ?Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.Cas 1Pendant les 45 premiers jours de formation pratiqueRupture possible à votre initiative - par écritCas 2Après les 45 premiers jours de formation pratiqueRupture possible en accord avec votre employeurOuRupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeurOuRupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat Dans les 45 premiers joursLe contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.Après 45 joursLe contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :D'un commun accord entre l'employeur et l'apprentiPar l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avancePar l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnelSuite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.Droits sociauxL'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Ircantec) des agents publics non titulaires.En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.Services accomplisSi l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les concours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.Cependant, le contrat d’apprentissage est pris en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour se présenter au 3e concours.Contrat conclu à partir du 8 août 2019 jusqu'au 31 mars 2020Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL).Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans.Qui peut être apprenti ?ÂgeL'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.Il est toutefois possible d'être apprenti à 15 ans si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile.Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.L'âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenuPrécédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volontéPrécédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaireDans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :Apprenti reconnu travailleur handicapéApprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplômeApprenti inscrit en tant que sportif de haut niveauL'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.Établissement du contratLe contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la DDETS.Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple :Le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant.Il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en CDI.Le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à l'opérateur de compétences.L'employeur transmet le contrat à la DDETS au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage.Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. La DDETS a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.À noterun médiateur est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.FormationL'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT.À savoirla convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.Maître d'apprentissageQuel est le rôle du maître d’apprentissage ? Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur.Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.Qui peut être maître d’apprentissage ? Le maître d'apprentissage doit être volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.Compétence professionnelle du maître d'apprentissageLes conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.Maître d'apprentissage diplômé ou titréLe maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.Maître d'apprentissage sans diplôme ou titreLe maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.Temps de travailLe temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique.Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.Rémunération de l'apprentiLa rémunération de l'apprenti est calculée en fonction du Smic.Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.Rémunération brute mensuelle d'un apprentiSituation16-17 ans18-20 ans21-25 ans26 ans et plus1re annéeSans objetSans objetSans objetSans objet2e annéeSans objetSans objetSans objetSans objet3e annéeSans objet67 % du Smic, soit 1 170,62 €78 % du Smic, soit 1 362,82 €100 % du Smic (1 747,20 €)Titularisation de l'apprenti en situation de handicapLe travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1er juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025.La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.Fin anticipée du contratDans les 45 premiers joursLe contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.Après 45 joursLe contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :D'un commun accord entre l'employeur et l'apprentiPar l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avancePar l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnelSuite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.Droits sociauxL'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Ircantec) des agents publics non titulaires.En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.Services accomplisSi l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les concours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.Cependant, le contrat d’apprentissage est pris en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour se présenter au 3e concours.Contrat d'apprentissageTravail - FormationInformation jeunessecijCentre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)Mission localemission_localeMinistère chargé du travailInformation jeunessecijCentre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)Mission localemission_localeMinistère chargé du travailDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)Ministère chargé de l'agricultureDélégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sportsDrajesCode de la fonction publique : article L424-1Code du travail : articles L6227-1 à L6227-12Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercialCode du travail : articles D6271-1 à D6271-3Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit publicCode du travail : articles D6222-26 à D6222-33Taux de référence par rapport au SmicDécret n°2020-530 du 5 mai 2020 fixant la titularisation dans la fonction publique des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissageCode du travail : article D6273-1Maître d'apprentissageCode du travail : article D6274-1Désignation d'un médiateurCode du travail : articles D6272-1 à D6272-2Rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercialCode du travail : articles D6275-1 à D6275-5Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercialConclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publiqueMinistère chargé du travailL'apprentissage dans la fonction publiqueMinistère chargé de la fonction publiqueGuide de l'apprentissage 2020 dans la Fonction Publique d'EtatMinistère chargé de la fonction publiqueApprentissageMinistère chargé du travailCFA : ce qu'il faut savoirMinistère chargé de l'éducationPrécis de l'apprentissageMinistère chargé du travailCarte d'étudiant des métiersMinistère chargé de la formation professionnelleAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.AscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...Opérateur de compétences (OPCO)Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprisesJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseCollectivité territorialecommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958Majoration de salaireAugmentation de salaireJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)DDETSDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)CDIContrat de travail à durée indéterminéeDDETSDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)DDETSPPDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)CNFPTCentre national de la fonction publique territorialeSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissance