Bornage de terrainsDirection de l'information légale et administrativeLogementLe bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-11Fiche pratiquetext/xmlF3037http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429902, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032037833&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017200&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039012248/FrisPartOf N31030France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementVie pratique en logement individuel (maison)Bornage de terrainsLogementVie pratique dans un logementVie pratique en logement individuel (maison)Mitoyenneté (droits des voisins)Bornage de terrainsOuvertures (fenêtres, balcons)Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)MursPlantations (haies, arbres, arbustes...)Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)Piscine privativeAnnexes extérieuresTravaux extérieursAutres aménagementsRécupération de l'eau de pluieToiture photovoltaïqueChauffage solaireMitoyenneté (droits des voisins)Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.À quoi sert un bornage ?Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...).À savoirle bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel).Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.Attentionle déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire peut faire une action en référé devant le tribunal pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des dommages et intérêts.Quelle est la procédure de bornage ?Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.En cas d'accord avec voisinVous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.Géomètre-expertOrdre des géomètres-expertsLe géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes.Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière.Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.NotairenotaireConseil supérieur du notariatLorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).En cas de désaccord ou refus de votre voisinEn cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice.La procédure est gratuite.Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre terrain.Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.Vous devez impérativement conserver ce document.Qui doit payer les frais de bornage ?Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.Plantations (haies, arbres, arbustes...)LogementMur mitoyenLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : article 646Règle généraleCode civil : articles 1372 à 1377Valeur définitive du bornage amiable (articles 1372 et 1373)Code civil : article 2262Absence de délai pour agir en bornage judiciaireCode de l'organisation judiciaire : article R221-12Juge compétentPortail géofoncierOrdre des géomètres-expertsDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiOpposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecterDélai de prescription d'une actionTemps pendant lequel une action en justice peut être introduiteQuelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?