Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationNon, la formation en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-18Question-réponsetext/xmlF3013https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189882, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037890246/FrisPartOf N177France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationFormation des salariés du secteur privéUn salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?Travail - FormationFormationFormation des salariés du secteur privéDispositifs d'accès à la formationPlan de développement des compétences (ex-plan de formation)Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)Compte personnel de formation (CPF)Conseil en évolution professionnelle (CEP)Congés et absence pour formationBilan de compétenceProjet de transition professionnelle (PTP)Congé de formation d'un conseiller prud'homalCongé de formation d'un salarié membre du CSECongé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesseCongé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)Les règles diffèrent selon que la formation est à l'initiative du salarié ou l'initiative de l'employeur ou si elle a lieu dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).À l'initiative du salariéNon. Lorsqu'un salarié utilise son compte personnel de formation (CPF) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération.À l'initiative de l'employeurNon, le salarié n'est pas rémunéré.En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du plan de développement des compétences.Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche. Le consentement du salarié est obligatoire. L'accord peut prévoir une compensation pour garde d'enfant.En l'absence d'accord collectif (d'entreprise ou de branche) et avec le consentement écrit du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail. La limite est fixée :À 30 heures par an et par salariéEt à 2 % du forfait pour le salarié concerné.Ces formations suivies en dehors du temps de travail ne sont pas des formations obligatoires.Le salarié dispose de 8 jours pour dénoncer (c'est-à-dire refuser) l'accord, à compter de sa conclusion.Ainsi, dans l'un ou l'autre cas, le salarié ne perçoit ni rémunération, ni allocation de formation.Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Il en est de même si le salarié dénonce l'accord dans les 8 jours.Dans le cadre de la Pro-ANon, la formation hors temps de travail dans le cadre de la reconversion ou Pro-A n'est pas rémunérée.Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8Régimes applicables aux heures de formationCode du travail : article R6321-4Forfait (travail au forfait)Durée de travail fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'annéeQuels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?