Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privéDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes ayants droit d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Fiche pratiquetext/xmlF3005https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141623/#LEGISCTA000006141623, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030049441/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156797&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156622/2021-02-01/#:~:text=Article%20R361%2D2,-Modifi%C3%A9%20par%20D%C3%89CRET&text=Le%20capital%20d%C3%A9c%C3%A8s%20est%20accord%C3%A9,volontaire%20en%20temps%20de%20guerre.FrisPartOf N31163France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRentes et capitaux versés en cas de décèsCapital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privéFamille - ScolaritéDécèsRentes et capitaux versés en cas de décèsCapital décèsDécès d'un salarié du privéDécès d'un fonctionnaireRentesAllocation veuvageDécès lié à un accident du travailDécès lié à une maladie professionnelleCapital décèsLes ayants droit d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.Quelles sont les conditions liées au défunt ?Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :SalariéChômeur indemniséBénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)Bénéficiaire d'une pension d'invaliditéÀ savoirle capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.Qui a droit au capital décès ?Bénéficiaires prioritairesVous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :à l'époux ou au partenaire de Pacs,aux enfants,aux ascendants.S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.En l'absence de bénéficiaire prioritaireSi aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs,Descendants,AscendantsS'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.Quel est le montant du capital décès ?Le montant du capital décès est forfaitaire.Il est égal à 3 738,00 €.Comment faire la demande de capital décès ?Date de la demandeLe délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.Dossier de demandeVous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeurCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Où adresser la demande ?Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaireFamille - ScolaritéAllocation veuvageFamille - ScolaritéDécès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droitFamille - ScolaritéDécès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droitFamille - ScolaritéCode de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5Assurance décèsCode de la sécurité sociale : article D361-1Montant forfaitaire du capital-décès à partir de 2015Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5Demande (R361-4), délai de demande pour les bénéficiaires prioritaires (R361-5)Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeurCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Décès d'un proche : prestations et formalitésCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheMaintien de droitPériode pendant laquelle un assuré ou un ayant droit, qui ne remplit plus les conditions pour avoir droit à l'assurance maladie, continue d'en bénéficierAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantCPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricolePacsPacte civil de solidarité