Adoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous pouvez adopter l'enfant majeur de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin si vous remplissez certaines conditions. L'enfant majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF2973https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369924/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369928/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149749/, https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102731.htmlFrisPartOf N133France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAdoptionAdoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinFamille - ScolaritéEnfantAdoptionAdoption d'un mineurAdoption par une personne seuleAdoption par un coupleAdoption de l'enfant de son époux, du partenaire de Pacs ou du concubinAdoption d'un majeurAdoption par une personne seuleAdoption par un coupleAdoption de l'enfant de son époux, partenaire ou concubinAdoption d'un majeurVous pouvez adopter l'enfant majeur de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin si vous remplissez certaines conditions. L'enfant majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.Quelles sont les conditions pour l'adoption ?Vous devez avoir au moins 26 ans et 10 ans de plus que l'adopté.À savoirs'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (enfant délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).Quelle est la forme de l'adoption ?L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.L'adoption plénière d'un jeune jusqu'à ses 21 ans est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopterVous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.Quelle est la forme du consentement ?L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire. Il établit un acte authentique.Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).NotairenotaireConseil supérieur du notariatSi l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAttentionseuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.Si vous êtes en couple, votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son consentement à l'adoption.Quelle est la procédure pour l'adoption ?Vous devez présentez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption.Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.Après examen, le juge vous notifie sa décision.En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirle décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Quelles sont les effets de l'adoption ?L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.Obligation alimentaireVous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.NomVotre nom s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.NationalitéL'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation.SuccessionEn cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).RévocationL'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.L'adoption plénière est irrévocable.La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.AdoptionFamille - ScolaritéAdoption d'un majeur par un coupleFamille - ScolaritéAdoption d'un majeur par une personne seuleFamille - ScolaritéCode civil : articles 370-1 à 370-1-2Dispositions communes à l'adoptionCode civil : articles 371-1-3 à 370-1-5Adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du coupleCode civil : articles 370-1-6 à 370-1-8Adoption simple de l'enfant de l'autre membre du coupleCode de procédure civile : articles 1166 à 1176Procédure d'adoptionQuestion écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulatsRequête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreDélaissement parentalLorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familialesActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Jugement passé en force de chose jugéeJugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirésAlimentsSomme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienneHéritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimaleCode civil : articles 912 à 917Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?Un européen peut-il adopter en France ?