Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Direction de l'information légale et administrativeLogementLa vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-12-24Fiche pratiquetext/xmlF2961https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159128, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177478/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177480/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177481/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176357/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementActe de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.De quoi s'agit-il ?La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. L'acheteur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés. Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).Contenu du contrat de venteInformation concernant les partiesLe contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.Le vendeur doit fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Cette défaillance est caractérisée par une insuffisance de trésorerie nécessaire à l'achèvement de l'immeuble.Informations concernant le logementAppartementLe contrat de vente doit indiquer les informations suivantes :Adresse du logementDescriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexesSituation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilierDescription des travaux que l'acquéreur a décidé d'exécuter lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir)Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente  :Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriétéAttestation de l'assurance dommages-ouvrage souscrite à l'ouverture du chantierPlan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logementPlan faisant apparaître le nombre de bâtiments de l'ensemble immobilier, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux lorsque le logement se situe dans cette ensembleÉtat des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruitMaison individuelleLe contrat de vente doit indiquer les informations suivantes :Adresse du logementDescriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexesDescription des travaux que l'acquéreur a décidé d'exécuter lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir)Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente  :Règlement de lotissement si le logement est situé dans un lotissementAttestation de l'assurance dommages-ouvrage souscrite à l'ouverture du chantierPlan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logementÉtat des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruitInformations concernant la venteLe contrat de vente doit indiquer les éléments suivants :Délai de livraison du logement et éventuelles pénalités en cas de retardPrix total de la vente et conditions éventuelles de révision du montantConditions d'échelonnement du montant des travauxÉventuelle condition suspensive de l'obtention d'un prêtConditions d'exercice du droit de réflexion (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €)Signature et notificationSignatureLe contrat de vente doit être réalisé et signé devant un notaire. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques dont dépend le bien.NotairenotaireConseil supérieur du notariatLe notaire en garde un original, appelé la minute. Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.NotificationLe contrat de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.Délai de réflexionSi le contrat n'est pas précédé d'un contrat de réservation, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement d'acheter le bien immobilier.Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte ou de sa remise en main propre.Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.Règlement du prix de venteL'acheteur doit échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.Les montants maximums sont les suivants :35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau95 % du prix total à l'achèvement de l'immeubleEn l'absence de réserves quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement. Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations.Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)LogementLivraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Véfa) LogementDiagnostic immobilier sur les bruits des aéroportsLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22Forme du contrat de venteCode de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7Livraison du logementCode de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16Contenu du contrat de vente et règlement de la venteCode de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1Garanties d'achèvement et de remboursementCode de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3Délai de rétractation et amendesCode de l'urbanisme : article L112-11État des nuisances sonores aériennesÉtat des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesGarantie financière de remboursementGarantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvementGarantie financière d'achèvementGarantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travauxMinuteOriginal d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserverJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprisePromesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?J'achète un logement