Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangersDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeVous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-28Fiche pratiquetext/xmlF295https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136064/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165743, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149961, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40065.pdfFrisPartOf N111France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeNationalité françaiseNationalité française d'un enfant né en France de parents étrangersÉtranger - EuropeÉtranger en FranceNationalité françaiseDéclaration ou naturalisationMariage avec un FrançaisAscendant (parent ou grand-parent) d'un FrançaisFrère ou sœur d'un FrançaisNaturalisationNationalité française d'un enfantEnfant né en France de parents étrangersEnfant adoptéEnfant recueilliRéintégration dans la nationalité françaisePar déclarationPar décretPerte de la nationalité françaisePerte volontaireDéchéance, retrait ou annulationNationalité française d'un enfantVous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.Mineur âgé de 13 à 15 ans inclusVérifier les conditions à remplirSi vous êtes étranger et résidez en France, vous pouvez demander la nationalité française pour votre enfant.Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :Avoir 13 ans ou 14 ans ou 15 ansÊtre né en FranceRésider habituellement en France depuis l'âge de 8 ansRésider en France le jour de la déclarationVotre enfant doit indiquer s'il est d'accord pour avoir la nationalité française sauf s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.À notersi l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français.Faire la demande de nationalité française par déclarationLe représentant légal de l'enfant date et signe la déclaration de nationalité française.Documents à fournirLes documents à fournir sont les suivants :Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée par le représentant légal du mineur.La déclaration doit mentionner les noms, prénoms et qualité du mineur et de son représentant.Acte de naissancePièce d'identité (passeport ou titre de séjour)Photographie d'identité récenteTitre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étrangerTous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclarationTous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ansTous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identitéSi nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volontéSi vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majoritéÀ noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Consignes sur les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEnvoyer ou déposer la demandeVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceParticiper à un entretien avec votre enfantVous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est d'accord pour avoir la nationalité française.Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription .Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalitéLe ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Mineur âgé de 16 à 17 ans inclusVérifier les conditions à remplirSi vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans.Vous devez remplir les conditions suivantes :Avoir 16 ans ou 17 ansÊtre né en FranceAvoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ansRésider en France le jour de la déclarationDes règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.À notersi l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.Faire la demande de nationalité française par déclarationVous faites vous-même la demande de nationalité française par déclaration.Toutefois, votre représentant légal fait la démarche si vous êtes sous tutelle ou si un handicap vous empêche d'exprimer votre volonté.Documents à fournirLes documents à fournir sont les suivants :Déclaration en 2 exemplaires, datée et signéeActe de naissancePièce d'identité (passeport ou titre de séjour)Photographie d'identité récenteTitre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étrangerTous documents prouvant que vous résidez en France à la date de votre déclarationTous documents prouvant que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ansSi nécessaire, actes de naissance de vos enfants étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majoritéÀ noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Consignes sur les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEnvoyer ou déposer la demandeVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSi la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalitéLe ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.À 18 ansVérifier les conditions à remplirSi vous êtes né en France de parents étrangers, vous obtenez la nationalité française à l'âge de 18 ans.Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Résider en France à l'âge de 18 ansAvoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue de 5 ans ou plus depuis l'âge de 11 ansVos parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrièreSi vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.Si vous vous engagez dans l'armée française, vous obtenez la nationalité française à la date de votre incorporation.À notersi l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.Si vous souhaitez conserver la nationalité française, demander un certificatVous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française.Cette acquisition est automatique.Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez prouver votre nationalité française.Vous devez donc demander dès vos 18 ans un certificat de nationalité française.Une fois obtenu, conservez votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.En cas de refus de la nationalité française, faire une déclaration1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité françaiseVous devez remplir les conditions suivantes :Être né en France de parents étrangersAvoir entre 17 ans et demi et 19 ansRemplir les conditions pour devenir françaisAvoir une autre nationalitéNe pas être engagé dans l'armée française2. Faire la déclaration de refus de la nationalité françaiseVous devez faire une déclaration entre 17 ans et demi et 19 ans.La déclaration se fait sur papier libre.À savoirle représentant légal du mineur fait la démarche s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.3. Joindre des justificatifs à votre déclarationVous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :Copie intégrale de votre acte de naissancePièce d'identitéPhotographie d'identité récenteCertificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce paysTous documents émanant des bureaux du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaisesSi nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que vos facultés mentales ou corporelles vous empêchent d'exprimer votre volonté.Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majoritéÀ noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Vous devez respectez les consignes suivantes pour les documents à fournir.Acte de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères4. Envoyer ou déposer votre déclarationVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est enregistrée (acceptée).La déclaration de refus de la nationalité française prend effet à la date de sa souscription.Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Nationalité française d'un enfant adoptéÉtranger - EuropeNationalité française d'un enfant recueilliÉtranger - EuropeCertificat de nationalité française (CNF)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 17 à 17-12Code civil : articles 21-7 à 21-11Code civil : articles 26 à 26-5Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaisearticles 2 et 15-1Circulaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalitéRésidence habituelleLieu où la personne réside le plus longtemps durant l'annéeCode général des collectivités territoriales : article R2151-1Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.Autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdePays membres de l'espace SchengenAllemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985Acte d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersSouscription d'une déclaration de nationalité françaiseDate à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneComment obtenir la nationalité française ?Dans quels cas un enfant est-il Français ?Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?Un enfant né apatride en France devient-il Français ?Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?