<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2931" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-11-08</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2931</dc:identifier><dc:source>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189456&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020810/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N510</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N510">Congés dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F2931" type="Fiche Question-réponse">A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19964">Congés</SousThemePere><DossierPere ID="N510"><Titre>Congés dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N510-1"><Titre>Jours non travaillés</Titre><Fiche ID="F2258">Congés payés</Fiche><Fiche ID="F2262">Arrêt maladie et congés payés annuels</Fiche><Fiche ID="F2405">Jours fériés et ponts</Fiche><Fiche ID="F34151">Réduction du temps de travail (RTT)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-2"><Titre>Congés liés à l'arrivée d'un enfant</Titre><Fiche ID="F2265">Congé maternité</Fiche><Fiche ID="F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F35002">Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance</Fiche><Fiche ID="F2268">Congé d'adoption</Fiche><Fiche ID="F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</Fiche><Fiche ID="F2280">Congé parental à temps plein</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-3"><Titre>Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</Titre><Fiche ID="F151">Congé pour enfant malade</Fiche><Fiche ID="F1631">Congé de présence parentale</Fiche><Fiche ID="F16920">Congé de proche aidant</Fiche><Fiche ID="F1767">Congé de solidarité familiale</Fiche><Fiche ID="F706">Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</Fiche><Fiche ID="F34158">Survenue du handicap d'un enfant</Fiche><Fiche ID="F32112">Don de jours de repos pour enfant gravement malade</Fiche><Fiche ID="F35312">Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-4"><Titre>Exercice d'une autre activité</Titre><Fiche ID="F2382">Création ou reprise d'entreprise</Fiche><Fiche ID="F2310">Exercice d'un mandat politique local</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-5"><Titre>Congés spécifiques</Titre><Fiche ID="F34154">Mariage ou Pacs</Fiche><Fiche ID="F35134">Mariage de son enfant</Fiche><Fiche ID="F2278">Décès d'un membre de sa famille</Fiche><Fiche ID="F2381">Congé sabbatique</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Oui. Le salarié en <LienInterne LienPublication="R2454" type="Sigle">CDD</LienInterne> bénéficie des <LienInterne LienPublication="F2258" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">mêmes droits aux congés payés</LienInterne> que le salarié en <LienInterne LienPublication="R24389" type="Sigle">CDI</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Le salarié a droit à 2,5 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra> par mois de <LienIntra LienID="R32095" type="Définition de glossaire">travail effectif</LienIntra> chez le même employeur.</Paragraphe><Paragraphe>Le salarié prend ses congés payés dans les mêmes conditions que le salarié en CDI.</Paragraphe><Paragraphe>Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du <LienInterne LienPublication="R2454" type="Sigle">CDD</LienInterne> pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés.</Paragraphe><Paragraphe>Si le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Un salarié a travaillé 15 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis 2,5 jours ouvrables x (15 jours / 30 jours), soit 1,25 jour de congé payé.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant la fin de son CDD, il bénéficie d'une <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">indemnité compensatrice de congés payés</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de la durée effective du CDD, est au moins égal à <Valeur>10 %</Valeur> de la rémunération totale brute perçue par le salarié.</Paragraphe><Paragraphe>L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.</Paragraphe><Paragraphe>L'indemnité est versée à la fin du contrat sauf si le CDD se poursuit par un CDI.</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189456&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050" ID="R32830"><Titre>Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020810/" ID="R38974"><Titre>Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9</Titre><Complement>Durée du congé (ordre public)</Complement></Reference><Definition ID="R17508"><Titre>Jour ouvrable</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R32095"><Titre>Temps de travail effectif</Titre><Texte><Paragraphe>Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020517&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050" ID="R45052"><Titre>Code du travail : article L3121-1</Titre></Reference></Definition><Abreviation ID="R2454" type="Sigle"><Titre>CDD</Titre><Texte><Paragraphe>Contrat à durée déterminée</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R24389" type="Sigle"><Titre>CDI</Titre><Texte><Paragraphe>Contrat de travail à durée indéterminée</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F1016" audience="Particuliers">Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?</QuestionReponse></Publication>