<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F292" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Social - Santé</dc:subject><dc:description>En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, dans certains cas, de la rémunération de fin de formation.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-06-29</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F292</dc:identifier><dc:source>https://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/deliberation-n-2021-77-du-14-decembre-2021-bope-n-2021-89.html?type=dossiers/2021/bope-n-2021-089-du-20-decembre-2021</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31131</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19811">Social - Santé</Niveau><Niveau ID="N31131">Chômage : aides à la formation</Niveau><Niveau ID="F292" type="Fiche d'information">Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme><SousThemePere ID="N461">Chômage</SousThemePere><DossierPere ID="N31131"><Titre>Chômage : aides à la formation</Titre><Fiche ID="F12382">Compte personnel de formation (CPF)</Fiche><Fiche ID="F291">Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</Fiche><Fiche ID="F292">Rémunération de fin de formation (RFF)</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une formation rémunérée. Durant la formation, vous percevez la rémunération de fin de formation (RFF) attribuée par Pôle emploi. Les conditions d'attribution, le montant et la durée de versement de la RFF varient selon votre situation et la formation choisie.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut bénéficier de la RFF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux 2 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pôle emploi vous a accordé une formation <MiseEnEvidence>pendant</MiseEnEvidence> que vous perceviez <LienInterne LienPublication="F14860" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="F13819" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</LienInterne></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>La RFF prend la suite de l'ARE ou de l'ASP lorsque la durée de la formation dépasse la durée de vos droits ARE ou ASP.</Paragraphe><Paragraphe>La RFF vous permet de continuer à percevoir cette rémunération jusqu'à la fin de votre formation.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Conditions d'attribution</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour suivre la RFF, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Être inscrit à Pôle emploi</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Suivre une formation reconnue qualifiante par Pôle emploi</Paragraphe></Item></Liste><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Formations concernées</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l'une des conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au <LienExterne URL="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</LienExterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Elle est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Elle figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle</Paragraphe></Item></Liste></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Emplois concernés</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les métiers concernés sont les métiers <Expression>en tension</Expression>, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.</Paragraphe><Paragraphe>La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de Pôle emploi.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Démarche</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes un ancien salarié du secteur privé</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.</Paragraphe><Paragraphe>Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.</Paragraphe><Paragraphe>Si votre demande est acceptée, Pôle emploi vous verse la RFF à l'expiration de vos droits à l'ARE ou à l'ASP.</Paragraphe><Paragraphe>La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.</Paragraphe><Paragraphe>Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez alors :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit renoncer à suivre la formation</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par un employeur public</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.</Paragraphe><Paragraphe>Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.</Paragraphe><Paragraphe>Pôle emploi envoie à votre ex-employeur (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.</Paragraphe><Paragraphe>L'ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la RFF, 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE.</Paragraphe><Paragraphe>Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez alors </Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit renoncer à suivre la formation</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation</Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Montant</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>montant journalier</MiseEnEvidence> de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.</Paragraphe><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>montant mensuel</MiseEnEvidence> est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de <Valeur>712,40 €</Valeur> par mois.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>la RFF est imposable.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Durée de la rémunération</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.</Paragraphe><Paragraphe>La RFF est versée jusqu'à la fin de la formation. Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de 3 ans.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à Pôle emploi pour continuer à percevoir la RFF.</Paragraphe><Paragraphe>En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">jours calendaires</LienIntra>, le versement de la RFF est suspendu.</Paragraphe></Chapitre></Texte><OuSAdresser ID="R194" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Pôle emploi</Titre><PivotLocal>pole_emploi</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.pole-emploi.fr/annuaire/"/><Source ID="R30668">Pôle emploi</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R194" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Pôle emploi</Titre><PivotLocal>pole_emploi</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.pole-emploi.fr/annuaire/"/><Source ID="R30668">Pôle emploi</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/deliberation-n-2021-77-du-14-decembre-2021-bope-n-2021-89.html?type=dossiers/2021/bope-n-2021-089-du-20-decembre-2021" ID="R19758"><Titre>Délibération Pôle emploi n°2021/77 du 14 décembre 2021 relative à la rémunération de fin de formation (RFF)</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R63942" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13926.do" numerocerfa="13926*02" type="Formulaire"><Titre>Demande de remboursement des frais de transport des stagiaires de la formation professionnelle</Titre><Source ID="R63943">Délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R16212" URL="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/" audience="Particuliers"><Titre>Répertoire national des certifications professionnelles</Titre><Source ID="R30794">Commission de la certification professionnelle de France compétences</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R44576" URL="http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-professionnelle-des-salaries/article/la-remuneration-de-fin-de-formation-rff" audience="Particuliers"><Titre>Rémunération de fin de formation (RFF)</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R1092"><Titre>Jour calendaire</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>