Démission d'un salariéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa démission permet au salarié, à son initiative, de rompre son contrat de travail, sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-29Fiche pratiquetext/xmlF2883https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019071194, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018764983, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195983, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195635&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéDémission d'un salariéTravail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureDocuments à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à Pôle emploiSolde de tout compteFormes de ruptureAbandon de poste et démissionL'article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit qu'un salarié qui abandonne son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par l'employeur peut être considéré comme démissionnaire.Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 détermine les conditions d'application de cet article.Cette page est en cours de mise à jour.Vous êtes en CDI et souhaitez démissionner de votre emploi ? Vous pouvez mettre fin à votre CDI de votre propre initiative et sans justification. Cependant, votre démission doit respecter certaines conditions. Si vous êtes en CDD ou en intérim, des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues. Nous vous présentons les informations à connaître.CDIDans quels cas pouvez-vous démissionner ?La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier votre décision.Ce droit peut être exercé à tout moment, même si votre contrat de travail est suspendu.Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travailSoit pendant la période d'essai sans motif particulierSoit en cas de départ volontaire à la retraiteSoit dans le cadre d'une résiliation judiciaireSoit dans le cadre d'une prise d'acteComment avertir l'employeur de votre volonté de démissionner ?Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.Quelle est la procédure pour démissionner ?Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.Un modèle de lettre de démission est disponible :Lettre de démission du salariéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAttentionDes dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.Devez-vous effectuer un préavis dans le cadre de votre démission ?Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser d'effectuer le préavis.Quelle est la durée de votre préavis en cas de démission ?Vous êtes journalisteVous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salariéAncienneté du salariéDurée minimale du préavis3 ans maximum1 moisPlus de 3 ans2 moisVous êtes VRPVous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salariéAncienneté du salariéDurée minimale du préavisMoins de 1 an1 moisEntre 1 an et 2 ans2 moisPlus de 2 ans3 moisAutre situationLa durée du préavis de démission est fixée :Soit par convention collectiveSoit par les usages pratiqués dans la localité et dans la professionSoit par le droit local (en Alsace-Moselle).Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.Le préavis commence à partir de votre notification à votre employeur de votre démission.Un simulateur est disponible :Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collectiveMinistère chargé du travailPouvez-vous être dispensé d'effectuer un préavis en cas de démission ?Vous n'effectuez pas de préavis dans l'un des cas suivants :Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfantDémission à la fin d'un congé pour création d'entrepriseEn dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :Vous demandez une dispense de préavisVous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).Accord de votre employeurSi votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.Refus de votre employeurSi votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.Votre employeur vous dispense de préavisVotre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.Le préavis de démission peut-il être reporté ?Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeurSoit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la ruptureSoit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelleSoit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyantLe préavis de démission peut-il être suspendu ?Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeurSoit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la ruptureSoit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelleSoit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyantPouvez-vous vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis ?Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.Pouvez-vous toucher des allocations chômage en cas de démission ?En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de préavis en cas de démission ?Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.Pouvez-vous continuer à bénéficier de votre complémentaire santé en cas de démission ?Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.Pouvez-vous demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale en cas de démission ?Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.Quels sont les documents que votre employeur doit vous remettre en cas de démission ?L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :Certificat de travailAttestation Pôle emploiSolde de tout compteDispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnéesCDDDans quels cas pouvez-vous démissionner de votre CDD ?En principe, vous ne pouvez pas démissionner de votre CDD.Toutefois, le CDD peut être rompu de manière anticipée sous conditions.Pendant la période d'essai, vous pouvez mettre fin à votre CDD sans motif particulier.En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :Accord entre vous-même et votre employeurEmbauche en CDI. Pour éviter toute difficulté, vous pouvez notifier par écrit la rupture de votre CDD à votre employeur et lui fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).Faute graveForce majeureInaptitude constatée par le médecin du travailÀ notersi vous mettez fin à votre CDD après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.Comment avertir l'employeur de votre volonté de démissionner ?Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.Quelle est la procédure pour démissionner d'un CDD ?Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.Un modèle de lettre de démission est disponible :Lettre de démission du salariéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAttentionDes dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.Devez-vous effectuer un préavis suite à votre démission d'un CDD ?Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser de faire le préavis.Quelle est la durée de votre préavis en cas de démission ?La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour ouvré par semaine.ExempleSi votre CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.Pouvez-vous être dispensé d'effectuer un préavis en cas de démission ?Vous n'avez pas à effectuer de préavis si vous êtes dans l'un des cas suivants :Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfantDémission à la fin du congé pour création d'entrepriseEn dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :Vous demandez une dispense de préavisVous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).Accord de votre employeurSi votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.Refus de votre employeurSi votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.Votre employeur vous dispense de préavisVotre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.Le préavis de démission peut-il être reporté ?Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeurSoit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la ruptureSoit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelleSoit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyantLe préavis de démission peut-il être suspendu ?Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeurSoit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la ruptureSoit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelleSoit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyantPouvez-vous vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis ?Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.Pouvez-vous percevoir des allocations chômage en cas de démission ?En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de préavis en cas de démission ?Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.Pouvez-vous continuer à bénéficier de votre complémentaire santé en cas de démission ?Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.Pouvez-vous demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale en cas de démission ?Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.Quels sont les documents que votre employeur doit vous remettre en cas de démission ?L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :Certificat de travailAttestation Pôle emploiSolde de tout compteDispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnéesIntérimDans quels cas pouvez-vous démissionner de votre mission d'intérim ?Vous ne pouvez pas démissionner de votre contrat de travail temporaire.Toutefois, le contrat peut être rompu de manière anticipée sous conditions.Vous pouvez mettre fin à votre mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :Soit pendant la période d'essai sans motif particulierSoit en cas d'embauche en CDISoit en cas de force majeureÀ notersi vous mettez fin à votre mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.Comment avertir l'employeur de votre volonté de démissionner ?Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.Quelle est la procédure pour démissionner de votre mission d'intérim ?Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.Un modèle de lettre de démission est disponible :Lettre de démission du salariéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAttentionDes dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.Devez-vous effectuer un préavis suite à votre démission ?Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.Vous devez respecter le délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur).Quelle est la durée de votre préavis en cas de démission d'une mission d'intérim ?Un préavis s'applique si vous mettez fin à votre mission d'intérim pour un CDI après la période d'essai.Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :Soit de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précisSoit de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précisLa durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.Le décompte s'effectue en jours ouvrés.Pouvez-vous être dispensé d'effectuer un préavis en cas de démission ?Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeurSoit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la ruptureSoit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelleSoit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyantLe préavis de démission peut-il être reporté ?Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeurSoit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la ruptureSoit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelleSoit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyantLe préavis de démission peut-il être suspendu ?Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeurSoit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la ruptureSoit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelleSoit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyantPouvez-vous toucher des allocations chômage en cas de démission ?En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de préavis en cas de démission ?Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.Pouvez-vous continuer à bénéficier de votre complémentaire santé en cas de démission ?Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.Pouvez-vous demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale en cas de démission ?Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.Quels sont les documents que votre employeur doit vous remettre en cas de démission ?L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :Certificat de travailAttestation Pôle emploiSolde de tout compteDispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnéesCode du travail : articles L1231-1 à L1231-7Salariés concernésCode du travail : article L1237-1Préavis (cas général)Code du travail : article L7112-2Préavis (journalistes)Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10Préavis (VRP)Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3Démission abusiveLettre de démission du salariéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCalculer la durée du préavis de démission selon la convention collectiveMinistère chargé du travailMise en demeure (droit du travail)Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanctionSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Préavis du salariéDélai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionnerUsage professionnel ou usage local (droit du travail)Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salariéNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeRARRecommandé avec avis de réceptionUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?