Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLe contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules particuliers ou utilitaires. Toutefois, certains véhicules en sont dispensés.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-15Question-réponsetext/xmlF2880https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014L0045-20140429, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177100, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177154, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/FrisPartOf N31200France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéContrôle techniqueContrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?Transports - MobilitéContrôle techniqueVoiture particulièreCamionnetteCamping-carMise en œuvre du contrôle technique des « deux-roues »Par décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022, le décret du 25 juillet 2022 abrogeant le décret du 9 août 2021 est annulé.En conséquence, le décret du 9 août 2021 qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés est remis en vigueur (sauf ses articles 6, 8 et 9 annulés par décision du 25 juillet 2022 du Conseil d’Etat).Cette page sera actualisée dès publication des mesures d'application du décret du 9 août 2021.Le contrôle technique concerne la majorité des véhicules, qu'il soient électriques ou thermiques.Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensésType de véhiculeContrôle technique obligatoire ?Véhicule particulier (VP)OuiUtilitaireOuiCamping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximumOuiCamping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tOuiPoids-lourdOuiVéhicule de collection mis en circulation à partir de 1960OuiVéhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)OuiVéhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximumNonVéhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tNonVoiture sans permisNonMoto, 2 roues et 3 rouesNonQuadricycle à moteurNonCaravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnesNonTracteur agricoleNonRemorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereusesNonVoiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilésNonVoiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)NonContrôle technique d'une voiture particulièreTransports - MobilitéContrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)Transports - MobilitéContrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)Transports - MobilitéContrôle technique d'un poids-lourdSecteurs d'activitéDirective 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorquesCode de la route : articles R323-1 à R323-5Contrôle techniqueCode de la route : articles R323-6 à R323-21Véhicules concernés (article R323-6)Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesContrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?