Habitat contenant de l'amianteDirection de l'information légale et administrativeLogementDans les immeubles construits avant le 1^er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n'ont pas été faites.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-26Fiche pratiquetext/xmlF288http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024140902&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908102, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026863286/FrisPartOf N20356France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementRisques sanitaires et sécurité du logementHabitat contenant de l'amianteLogementProtection et sécurité de l'habitatRisques sanitaires et sécurité du logementInsalubrité ou périlHabitat insalubreHabitat menaçant ruine (en péril)Amiante, plomb, termites, radonAmiantePlombTermitesRadonSécurité incendieLogementImmeuble en copropriétéSécurité des équipementsPiscineAscenseurAmiante, plomb, termites, radonDans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n'ont pas été faites.Quels sont les immeubles concernés ?Il s'agit des immeubles construits avant le 1er juillet 1997.Les maisons individuelles ne sont pas concernées.Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.Qui prend l'initiative de faire réaliser les vérifications ?C'est le propriétaire de l'immeuble (ou le syndicat de copropriétaires si l'immeuble est en copropriété).À noteren cas de vente d'un immeuble, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le vendeur.Qui doit réaliser les vérifications ?Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié.Il est possible de trouver un professionnel certifié en consultant l'annuaire des diagnostiqueurs :Trouver un diagnostiqueur immobilier certifiéMinistère chargé de l'environnementComment sont-elles réalisées ?Le professionnel doit rechercher la présence d'amiante dans les matériaux et produits de la liste A et B.Liste AMatériaux et produits à examinerExemplesFlocagesRevêtement présentant un aspect fibreuxCalorifugeagesRevêtement servant d'isolant thermiqueFaux plafondsRevêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légersListe BMatériaux et produits à examinerExemplesParois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux...)Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisonsPlanchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffresPanneaux collés ou vissés, dalles de solConduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)Conduits (eau, air), clapets, volets, jointsÉléments extérieursToitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toitureLe professionnel doit également évaluer l'état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l'amiante.Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.Ce rapport peut préconiser certaines actions :Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amianteMesure d'empoussièrement dans l'atmosphère pour déterminer la concentration d'amianteTravaux de confinement ou de retrait d'amianteCe rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble.Comment sont informés les occupants de l'immeuble ?Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d'amiante ou évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.Sanctions en l'absence de vérificationsLe préfet peut prendre certaines mesures à l'égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées :Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixell peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d'au maximum 1 500 €Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"LogementCode de la santé publique : article R1334-14Mesures de protection contre l'amianteCode de la santé publique : annexe 13-9Liste des matériaux et produits à vérifierArrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amianteTrouver un diagnostiqueur immobilier certifiéMinistère chargé de l'environnementListe des matériaux et produits à vérifier de la liste A et B (amiante)LegifranceLe repérage de l'amianteMinistère chargé du logementParties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisParties privatives d'une copropriétéParties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaireDiagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?J'achète un logement