Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLa surface de plancher se calcule à partir de critères précis selon qu'il s'agit d'une maison ou d'un immeuble collectif.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-08Question-réponsetext/xmlF2868https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210207/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028678466/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721274/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025210950, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdfFrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismeSurface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?LogementUrbanismeAutorisation d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable de travaux (DP)Permis de construirePermis d'aménagerPermis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerPermis de démolirTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerContestation d'une autorisation d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesLa notion de surface de plancher ne vous dit rien ? Vous ne savez pas comment elle est calculée ? Pourquoi faut-il mesurer la surface de plancher ? Nous vous expliquons comment procéder.La surface de plancher de la construction correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher se calcule différemment entre la maison et l'immeuble collectif dans les déductions à réaliser.La surface de plancher permet de déterminer le type d'autorisation d'urbanisme exigé pour votre projet.Au-delà d'une certaine surface de plancher, il est nécessaire de recourir à l'architecte.L'emprise au sol est aussi prise en compte pour connaître le type de demande. En fonction de la destination des constructions (agricole, serres de production), l'emprise au sol est aussi déterminante pour le recours à l'architecte.Attentionla surface de plancher ne doit pas être confondue avec la surface privative des appartements de la loi Carrez. Celle-ci définit la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot lors de la vente ou de l'achat de votre bien en copropriété.MaisonLa surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieurVides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mSurfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres)Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)Vous devez déduire également l'épaisseur des matériaux isolants.Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d'une méthode de calcul.Méthode de calcul de la surface de plancherMinistère chargé de l'urbanismeÀ savoirDans ce formulaire, il est fait référence à la surface taxable, c'est-à-dire la surface correspondant à la taxe d'aménagement.Immeuble collectifLa surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieurVides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mSurfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres)Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle (y compris les locaux de stockage des déchets)Surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie communeSurface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l'habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieuresVous devez déduire également l'épaisseur des matériaux isolants.Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d'une méthode de calcul.Méthode de calcul de la surface de plancherMinistère chargé de l'urbanismeÀ savoirDans ce formulaire, il est fait référence à la surface taxable, c'est-à-dire la surface correspondant à la taxe d'aménagement.Autorisation d'urbanismeLogementPartie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privative)LogementCopropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupantLogementMairiemairieMairiemairieCode de l'urbanisme : article L. 111-14 du code de l'urbanismeDéfinition de la surface de plancherCode de l'urbanisme : article R.420-1Définition de l'emprise au solCode de l'urbanisme : article R*431-2Recours à l'architecteCode de l'urbanisme : article R111-22Méthode de calculCode de l'urbanisme : article R. 331-7Base d'imposition de la taxe d'aménagementCirculaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructionsPrécisions sur la méthode de calculMéthode de calcul de la surface de plancherMinistère chargé de l'urbanismeDéfinition et calcul de la surface de plancherInstitut national de la consommation (INC)Surface de plancher d'une constructionUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanismeAutorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur ( permis de construire par exemple).Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.Surface taxableSomme des surfaces de plancher de chaque niveau après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs et des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètreParties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisDans quel cas doit-on recourir à un architecte ?Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?J'achète un logement